Partage de la valeur : quelles PME devront mettre en place un dispositif d’épargne salariale dès le 1er janvier 2025 ?

Quelles sont les entreprises concernées par l’obligation de négocier au 1er janvier 2025 ?

La mise en place de ce dispositif, créé à titre expérimental pour 5 ans, concerne les entreprises :

• De 11 à 49 salariés non soumises à l’obligation de participation ;
• Sous forme de société (SA ; SAS ; SARL société civile, SNC, SCA, SCS) ;
• Ayant réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.

Exemple : 
Pour un exercice ouvert du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, si l’entreprise réalise un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de son chiffre d’affaires sur les exercices 2022, 2023 et 2024, elle devra mettre en place un dispositif de partage de la valeur.

Si l’entreprise ne remplit pas ces conditions, elle n’est pas soumise à cette mesure.

Généraliser l’épargne salariale dans les PME : que prévoit la loi Partage de la valeur ?

A compter du 1er janvier 2025, ces entreprises auront l’obligation, au choix :

• De mettre en place un régime de participation ou un régime d’intéressement ;
• D’abonder un plan d’épargne salariale (PERECO, PEE, PEI, PERCO) ;
• Ou de verser une prime de partage de la valeur (PPV).

Par ailleurs, ne sont pas soumises à cette nouvelle obligation :

• Les entreprises individuelles ;
• Les entreprises qui relèvent du statut des sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) ;
• Une entreprise de moins de 50 salariés faisant partie d'une UES soumise à la participation ;
• Et plus généralement, les entreprises qui ont déjà mis en place l’un des dispositifs ci-dessus, applicable au titre de l’exercice suivant cette période de trois exercices.

Comment calculer le seuil de 11 salariés ?

L’effectif est calculé selon les modalités prévues au I. de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Il s’agit de l’effectif salarié annuel de l’entreprise, correspondant à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.
La règle des cinq années civiles consécutives, prévue au II de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, ne s’applique pas pour constater le franchissement à la hausse du seuil des 11 salariés.

Source : Prévissima - Décembre 2024