Le PLFSS 2025 prévoyait une réforme des réductions de taux de cotisation patronales d'assurance maladie et d'allocations familiales. Celle-ci était très attendue par les employeurs, et s'inscrivait dans une démarche plus large de réduction des charges patronales. Cette réforme ayant été interrompue, suite au rejet du texte par l'Assemblée nationale, ces dispositifs continueront de fonctionner selon les modalités déjà en vigueur en 2024.

Les dispositifs de réduction en vigueur

Les réductions de taux sur les cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales sont prévues par le Code de la sécurité sociale pour alléger les charges des employeurs embauchant des salariés dont la rémunération annuelle brute :

  • ne dépasse pas 2,5 fois le SMIC. Une réduction de 6 points s'applique alors sur la cotisation d’assurance maladie (article L. 241-2-1) ramenant le taux de 13 % à 7 % .
  • jusqu’à 3,5 fois le SMIC,  avec pour pour les allocations familiales (article L. 241-6-1 ) une réduction de 1,8 point qui fait passer le taux de 5,25 % à 3,45 %.

Les plafonds (2,5 ou 3,5 SMIC) sont normalement calculés sur la base d’un montant figé : le SMIC horaire brut qui était en vigueur au 31 décembre de l’année 2023 (11,52 €). Cependant, il existe ce qu’on appelle une tolérance de paramétrage, qui permet aux employeurs de prendre en compte le SMIC en cours, c'est-à-dire le SMIC actualisé à une date plus récente (novembre 2024 dans ce cas).

Tolérances de paramétrage pour 2025

Les employeurs peuvent en effet utiliser le SMIC en cours pour déterminer l’éligibilité de leurs salariés aux réductions de cotisations sociales, en appliquant un coefficient multiplicateur ajusté. Cette tolérance offre une certaine flexibilité pour prendre en compte les évolutions du SMIC. Par exemple, si un salarié gagne un peu plus que le SMIC, l’employeur peut appliquer le taux de SMIC actuel (plutôt que le SMIC horaire en vigueur en décembre 2023) pour vérifier son éligibilité.

En 2025, le SMIC est fixé à 11,88 €, suite à l’augmentation anticipée du 1er novembre 2024.

Étant donné qu’il n’a pas été modifié au 1er janvier 2025, cette valeur reste la référence pour l’année 2025. Les plafonds d’éligibilité sont ainsi calculés sur cette base, donnant les seuils suivants :

  • 2,4242 SMIC pour la réduction de la cotisation maladie. Ce plafond est obtenu en prenant le SMIC horaire brut actuel (11,88 €) et en ajustant le coefficient à 2,4242 au lieu de 2,5, qui était basé sur le SMIC précédent de décembre 2023 (11,52 €).
  • 3,3939 SMIC pour la réduction de la cotisation d'allocations familiales. Ici aussi, le SMIC horaire brut de 11,88 € est multiplié par un coefficient ajusté de 3,3939 au lieu de 3,5 avec le SMIC de décembre 2023.

Ces ajustements visent à garantir une cohérence avec l’évolution du SMIC, tout en simplifiant les calculs pour les employeurs. En d’autres termes, l'utilisation du SMIC en cours rend les réductions plus alignées avec les salaires actuels.

La proratisation et la garantie plancher, identiques en 2025

Les plafonds de 2,5 SMIC pour la cotisation maladie et de 3,5 SMIC pour les allocations familiales sont ajustés en fonction des périodes de travail, notamment pour les salariés à temps partiel ou ayant été absents. Cela signifie que, pour ces salariés, les plafonds peuvent être proratisés selon leur temps de travail effectif.

Cependant, la règle du plancher empêche que ces plafonds ne tombent trop bas. Elle garantit qu'ils ne peuvent pas être inférieurs à deux fois le SMIC horaire brut applicable à la période concernée, soit une rémunération minimale équivalente à deux fois le SMIC horaire en vigueur pour que la réduction de charges soit applicable.


Pourquoi cette règle ?

Cette règle profite indirectement aux salariés, car elle garantit que leur employeur continue de bénéficier des réductions de charges sociales, même si leur salaire est proratisé. Cela peut rendre l’embauche ou le maintien de ces salariés plus attractif pour l’employeur.

Ainsi, bien que la réduction des charges ne se traduise pas directement par une augmentation du salaire, elle permet de maintenir le poste en rendant son coût moins élevé pour l’employeur, ce qui contribue à la stabilité de l’emploi, en particulier pour les emplois à temps partiel ou intermittents.