Abattement fixe de 500 000 € sur les gains de cession : il reste moins d’un mois pour en bénéficier

Abattement fixe de 500 000 € sur les gains de cession : de quoi parle-t-on ?

Les dirigeants qui partent à la retraite et vendent leurs titres dans la société doivent payer un impôt sur les gains de cession, conformément aux règles applicables aux plus-values de cession de valeurs mobilières.

L'article 150-0 D ter du Code général des impôts (CGI) prévoit un abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values de cession de titres, sous réserve de remplir certaines conditions. Cet abattement s'applique quelles que soient les modalités d’imposition de ces gains, que ce soit par le prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou par l’imposition au barème progressif.

Il est important de noter que l'exonération des plus-values ne concerne que l'impôt sur le revenu ; les prélèvements sociaux de 17,20 % restent dus.

Le PLF pour 2025 prévoyait la prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2031

L’abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value de cession du dirigeant qui vend son entreprise pour partir à la retraite, instauré par la loi de finances pour 2018, devait prendre fin au 31 décembre 2024.
L’espoir d’une nouvelle prolongation de ce dispositif avait toutefois émergé grâce au projet de loi de finances pour 2025, qui prévoyait, dans son article 19, de le proroger jusqu’au 31 décembre 2031. C’était sans compter sur la censure du gouvernement, survenue mercredi 4 décembre.

Lors de son allocution présidentielle du 5 décembre, Emmanuel Macron a indiqué qu’un futur projet de loi de finances devrait être préparé par le nouveau gouvernement « en début d’année » prochaine. Il pourrait reprendre la prorogation du dispositif, mais rien n’est certain à ce stade. Pour bénéficier à coup sûr de l’abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value de cession, il est donc conseillé de tout organiser avant le 31 décembre 2024, date à laquelle le dispositif prendra officiellement fin.

Dirigeant partant à la retraite : les conditions pour bénéficier de l’abattement de 500 000 €

L'exonération de 500 000 € s'applique si toutes les conditions relatives à l’entreprise et au dirigeant cédant sont remplies :

• La cession doit porter sur l’intégralité des actions, parts ou droits détenus ou sur plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux, dans le cas où seul l'usufruit est détenu.
• S’agissant des conditions liées au cédant :
  Le cédant doit avoir exercé, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession, l'une des fonctions suivantes : gérant, associé en nom, président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire.
• Cette fonction doit être exercée de manière effective, rémunérée à un niveau "normal" et représenter plus de la moitié des revenus professionnels soumis à l’IR
  - Le cédant doit détenir au moins 25 % des droits de vote ou des droits sociaux (directement ou indirectement via le conjoint, pacsé, etc.) de manière continue pendant les 5 ans précédant la cession.
  - Le cédant doit cesser toute fonction dans la société et prendre sa retraite dans les 2 années avant ou après la cession.
• S’agissant des conditions liées à la société dont les titres sont cédés :
  - La société doit être une PME au sens de la réglementation européenne.
  - Elle doit exercer une activité éligible (industrie, commerce, artisanat, libéral, agricole) ou avoir pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant des activités éligibles.
  - Elle doit être soumise à l’impôt sur les sociétés.
  - Son siège doit être situé dans l’Union européenne, ou un État ayant conclu une convention fiscale avec la France.
• Les titres ou droits doivent avoir été détenus au moins 1 an à la date de cession.
• Le cédant ne doit pas avoir de lien avec l’acquéreur, et ne doit donc pas détenir, directement ou non, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices de l’entreprise cessionnaire pendant les 3 années suivant la cession.