Baisse de l’impôt sur les sociétés, nouveaux services en ligne pour simplifier vos démarches… Quelles sont cette année les principales nouveautés pour vous, dirigeant ? Swiss Life vous informe pour vous aider à prendre les bonnes décisions et faire vos propres choix.
Comme chaque année, de nombreux changements s'opèrent dans le champ des règles applicables à votre entreprise.
Baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) : taux normal abaissé à 25% et taux réduit pour les PME, sous conditions
L’impôt sur les résultats annuels de votre entreprise évolue en 2022, dernière étape de la réforme engagée il y a quatre ans. Le taux normal de l’IS sera ainsi abaissé à 25% pour l’ensemble des entreprises. Dirigeant d’une PME, votre entreprise peut bénéficier d'un taux réduit de 15% si votre chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d'euros et si votre capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75% par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère). Ce taux réduit s'applique sur la part des bénéfices jusqu'à 38 120 euros. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS soit à 2% (pour les exercices à compter du 1er janvier 2022).
Trois sites internet pour simplifier vos recherches et démarches en ligne
Et si vous choisissiez de vous simplifier la vie ? Création, immatriculation, modification, cessation, déclaration, paiement... De nombreuses démarches réalisées aujourd'hui sur une multitude de sites seront
désormais centralisées sur trois nouveaux sites internet qui vont être lancés en 2022 :
- Formalites.entreprises.gouv.fr
- Entreprendre.service-public.fr
- Portailpro.gouv.fr
Prolongation du prêt garanti par l'État
Ouvert à toutes les entreprises partout sur le territoire et ce quelles que soient leur taille et leur forme juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales), ce dispositif exceptionnel de garanties permet de soutenir le financement bancaire des entreprises touchées par la crise sanitaire. Il est prolongé jusqu'au 30 juin 2022. Les régimes concernés par cette prolongation seront annoncés prochainement par le Gouvernement.
Choix de régime d’imposition des microentreprises : allongement des délais d’option
Votre entreprise est soumise au régime micro-BIC et vous souhaitez opter pour le régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal) ? Plus besoin de déposer une demande avant le 1er février de l'année "n", pour une application au titre de cette même année. À compter du 1er janvier 2022, il est possible d'opter pour un régime réel jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus. En pratique, il s’agira du mois de mai ou de juin de l’année suivante.
Crédit d’impôt formation des dirigeants : doublement du montant
Vous êtes chef d’entreprise et vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences ? Vous pouvez bénéficier d'un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur vos dépenses de formation. La loi de Finances
pour 2022 prévoit de doubler le montant de ce crédit d’impôt pour les dirigeants des entreprises qui remplissent les conditions suivantes : avoir un effectif salarié inférieur à 10 et réaliser un chiffre d'affaires ou total de bilan inférieur à 2 millions d'euros.