Comme annoncé, le projet de loi de finances présenté par le Gouvernement le 27 septembre dernier et en cours de discussion parlementaire, prévoit que les revenus mobiliers, notamment intérêts et dividendes, et les plus-values de cession de valeurs mobilières, seront soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Décryptage avec Marie-Hélène Poirier, Directeur Juridique et Fiscal de Swiss Life France.

A quoi correspond ce PFU ?

  • Le taux du PFU de 30 %, se décompose en :
  • un taux forfaitaire d'impôt sur le revenu (IR) de 12.8 %
  • et un taux de prélèvement sociaux de 17.2 %, résultant de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG).

En effet, parallèlement, tous les prélèvements sociaux vont subir une hausse de 1,70% en 2018. Les prélèvements qui sont d’un taux global de 15,50 % à ce jour vont passer à 17,2 %.
Concernant l’assurance vie, à l’occasion de rachats effectués à compter du 1er janvier 2018, certains revenus générés par les versements échapperont « partiellement » au PFU, lesquels ?
-     Les revenus générés par les versements effectués avant le 27 septembre 2017, quel que soit leur montant et quelle que soit la date des rachats ; lors des rachats, la fiscalité en vigueur avant la réforme continuera donc de s’appliquer ;

-     Les revenus générés par les encours net inférieurs à 150 000 € (pour une personne seule ou 300 000 € pour un couple), après 8 ans de détention.
A quoi correspond (ou comment calcule-t-on) ce seuil de 150 000 euros ?

  • Le calcul du seuil de 150 000 € s’effectue par personne, c’est-à-dire sur l’ensemble de ses contrats d’assurance vie et de capitalisation, souscrits chez un même assureur ou auprès de plusieurs assureurs.
  • Pour un couple, le seuil est donc de 300 000 euros
  • Ce seuil de 150 000 € correspond à l’encours net, c’est-à-dire aux primes versées sans tenir compte des revenus.
  • Ce seuil de 150 000 € s’apprécie au 31 décembre de l’année précédant le rachat

Les conditions de rachats avantageuses après 8 ans sont-elles conservées ?

Oui,  les rachats effectués après 8 ans continueront de bénéficier d’un abattement annuel de 4.600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple, appliqué sur les revenus générés par les versements.

Au-delà de cet abattement, le taux forfaitaire dérogatoire de 7,5 % continuera de s’appliquer tant que le seuil de 150 000 € n’est pas atteint.

Lorsque le total de l’encours net dépassera le seuil de 150 000 €, les produits issus des nouveaux versements seront imposés (au-delà de l’abattement de 4 600/9 200 €), à 7.5 % au prorata de l'encours net inférieur à 150.000 € et à 12.8 % au prorata de l'encours net dépassant 150.000 €.
D’autres bonnes nouvelles ?

-     La valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation n’est plus à prendre en compte dans les déclarations ISF du fait de la suppression de ce dernier.

Précisons que, concernant les UC de nature immobilière, leur valeur devrait être retenue au titre de l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des actifs immobiliers.
Et ce qui ne change pas ?

-     En cas de rachat, les contribuables qui y ont intérêt pourront toujours opter pour l'imposition au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques.

-     Les autres avantages fiscaux de l’assurance vie ne sont pas modifiés :

  • La fiscalité en cas de décès n’est pas concernée : les avantages de l’assurance vie en matière de transmission de capital et d’opérations de prévoyance, sont maintenus,

  • La neutralité fiscale des arbitrages (changement de supports d’investissements) est maintenue.

Quelques mots pour conclure ?
Dans le cadre de ce nouveau régime du PFU, l’assurance vie conserve toute son attractivité fiscale–y compris sur les rachats- et reste un outil d’optimisation de la transmission et de la gestion patrimoniale.

 

NB : les informations résumées ci-dessus, issues du projet de loi en cours de discussion, pourraient être modifiées au cours des travaux parlementaires, puis éventuellement par le Conseil constitutionnel.