Promulguée le 28 février dernier, la nouvelle loi de financement de la Sécurité sociale 2025 a des conséquences sur vos indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Eclairages.
Zoom sur le nouveau calcul des IJSS
Le 21 février 2025, un décret a été publié, modifiant significativement le calcul des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). Depuis le 1er avril 2025, le plafond de revenu pris en compte pour le calcul des IJSS a été abaissé de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC.
Concrètement, jusqu’au 31 mars 2025 un salarié qui gagnait jusqu’à 3 243,24 € brut/mois (1,8 SMIC) pouvait prétendre à une indemnité journalière maximale de 53,31 € brut. Avec ce décret, depuis le 1er avril 2025, le plafond passe à 2 522,52 € brut/mois (1,4 SMIC), entraînant une indemnité journalière maximale de 41,47 € brut. Cela représente une baisse de près de 22 % des IJSS pour les salaires supérieurs à 1,4 SMIC.
Quels sont les objectifs derrière ce décret ?
A travers les dispositions de cette nouvelle loi, l’état souhaite réduire une partie des dépenses liées au système de protection sociale. L’objectif étant de permettre aux patients de bénéficier d’une meilleure prise en charge et d’efforts supplémentaires de prévention, à travers des actions de santé publique comme :
- L’annualisation de l’examen bucco-dentaire pour les jeunes jusqu’à 24 ans ;
- La mise en place d’une campagne de vaccination contre les méningocoques dans les collèges et établissements accueillant des adolescents en situation de handicap ;
- Ou encore la prise en charge des consultations gynécologiques et en santé sexuelle pour les femmes en situation de handicap résidant dans un établissement médico-social.
« Le saviez-vous ? »
D’autres mesures vont s’appliquer dans le cadre de cette nouvelle loi :
- Des conditions d’indemnisation plus strictes notamment en ce qui concerne le délai de carence et les critères d’éligibilité.
- Un renforcement des contrôles : les arrêts de travail feront l’objet d’un suivi accru, avec des vérifications plus fréquentes pour limiter les abus et ajuster les versements en conséquence.
- La restriction des prescriptions d'arrêts de travail en télémédecine.
Quelles en sont les conséquences pour vous ?
Vous avez plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise
Rassurez-vous, il n’y a aucune conséquence pour vous, puisque la baisse des indemnités journalières sera compensée directement par votre entreprise pendant la période du maintien de salaire. Après cette période, si votre entreprise a souscrit un contrat de prévoyance, il vient compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale, selon les garanties souscrites au contrat.
Vous avez moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise
Vos indemnités journalières seront diminuées pendant la période du maintien de salaire. Si une prévoyance collective a été souscrite par votre employeur, elle vient compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale à l’issue de la franchise, selon les garanties souscrites au contrat.
Les arrêts de travail ne concernent pas uniquement les autres. Personne n’est à l’abri ! Votre conseiller Swiss Life est là pour vous accompagner, selon votre situation personnelle et professionnelle, en vous apportant les éclairages et solutions nécessaires pour construire votre indépendance financière et vous permettre de vivre selon vos propres choix.
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