Prolongation du prêt garanti par l'État, nouveaux services en ligne pour simplifier vos démarches… Comme chaque année, de nombreux changements s'opèrent dans le champ des règles applicables à votre activité. Swiss Life vous informe pour vous aider à prendre les bonnes décisions et faire vos propres choix.
Quelles sont cette année les principales nouveautés pour vous, travailleurs indépendants ? On fait le point.
Choix de régime d’imposition des microentreprises : allongement des délais d’option
Votre entreprise est soumise au régime micro-BIC et vous souhaitez opter pour le régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal) ? Plus besoin de déposer une demande avant le 1er février de l'année « n », pour une application au titre de cette même année. À compter du 1er janvier 2022, il est possible d'opter pour un régime réel jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus. En pratique, il s’agira du mois de mai ou de juin de l’année suivante.
Transmission d’entreprise individuelle : augmentation des plafonds d’exonération
Actuellement, en tant qu’autoentrepreneur, vous pouvez bénéficier d’un abattement fiscal en cas de cession de votre fonds de commerce ou de réalisation d’une plus-value. Si la valeur du fonds est inférieure à 300 000 €, l'exonération d’impôt sur le revenu est totale. Entre 300 000 € et 500 000 €, l’exonération est partielle.
L'article 19 de la loi de finances pour 2022 modifie ces deux plafonds pour les porter respectivement à 500 000 € et 1 000 000 €.
Prolongation du prêt garanti par l'État
Ouvert à toutes les entreprises partout sur le territoire et ce quelles que soient leur taille et leur forme juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales), ce dispositif exceptionnel de garanties permet de soutenir le financement bancaire des entreprises touchées par la crise sanitaire. Il est prolongé jusqu'au 30 juin 2022. Les régimes concernés par cette prolongation seront annoncés prochainement par le Gouvernement.
Trois sites internet pour simplifier vos recherches et démarches en ligne
Et si vous choisissiez de vous simplifier la vie ? Création, immatriculation, modification, cessation, déclaration, paiement... De nombreuses démarches réalisées aujourd'hui sur une multitude de sites seront
désormais centralisées sur trois nouveaux sites internet qui vont être lancés en 2022 : "formalites.entreprises.gouv.fr", "entreprendre.service-public.fr" et "portailpro.gouv.fr".