Anticiper la transmission de son patrimoine ne s’improvise pas. Donation simple ou donation-partage ? Ces deux solutions poursuivent le même objectif, mais leurs conséquences diffèrent. Voici ce qu’il faut retenir pour faire un choix éclairé.

Principe de la donation

La donation permet le transfert de propriété d’un bien d’un donateur vers un donataire. Elle peut concerner tout élément du patrimoine du donateur, à l’exception des contrats d’assurance-vie. Cet instrument est essentiel pour la planification et l’organisation de la transmission patrimoniale. Cependant, il existe plusieurs façons de donner, chacune ayant son propre régime juridique. La donation-partage et la donation simple ont en commun le transfert de propriété du bien donné, mais elles diffèrent par leurs conséquences juridiques.

Sécuriser la transmission grâce à l’acte authentique

Faire appel à un notaire pour établir une donation simple n’est pas obligatoire. Par exemple, le don manuel, comme le virement d’une somme d’argent, ne nécessite qu’un enregistrement auprès de l’administration fiscale.

En revanche, une donation-partage doit obligatoirement être établie par un acte authentique devant notaire, offrant ainsi une sécurité juridique accrue. Le notaire apporte son expertise et ses conseils ;
De plus, l'acte étant enregistré, il bénéficie d'une date certaine, ainsi que d'une force probante et exécutoire.  

Protéger l’équité entre les héritiers grâce au gel des valeurs

Lors de la succession, le rapport des donations antérieures est imposé par la loi afin de garantir aux héritiers réservataires le respect de leurs droits. Selon le type de donation, simple ou partage, la valeur prise en compte diffère.

Pour une donation simple, le bien transmis devra être réévalué au jour du décès du donateur. En revanche, la donation-partage permet de figer la valeur du bien donné au jour de l’acte de donation.  

Cas concret

Un parent décide de faire une donation de 100 000€ à chacun de ses deux enfants, qui déclarent chacun la donation à l’administration fiscale. Sans acte notarié, la donation est simple. Le premier enfant achète un bien immobilier et le second investit dans une société « start-up ». À l’ouverture de la succession, les montants donnés sont réévalués : le bien immobilier est valorisé au jour du décès à 150 000€ et les titres de la start-up à 400 000€. Le parent pensait avoir donné également à ses enfants mais, au moment du décès, il sera présumé avoir transmis 150 000€ à un enfant et 400 000€ à l’autre.

À l’inverse, une donation-partage aurait évité cette réévaluation. À la succession, chaque enfant aurait été réputé avoir reçu 100 000 €, garantissant l’égalité et respectant la volonté du donateur jusqu’au décès.  

Prévoir des clauses pour encadrer la donation :

Enfin, toute donation notariée, qu’elle soit simple ou partage, peut inclure des clauses selon la volonté du donateur, telles que :

  • Une clause d’exclusion de communauté et de PACS pour que le conjoint ou partenaire de pacs n’ait aucun droit sur le bien donné ;
  • Une clause de droit de retour pour que le bien revienne au donateur si le donataire prédécède ;
  • Une clause d’interdiction d’hypothéquer et d’aliéner le bien, sauf accord des parties ;
  • Une clause organisant le démembrement de propriété avec les modalités en cas de vente.

En définitive, choisir une donation notariée génère certes un certain coût, mais elle sécurise l’opération et permet d’atteindre au mieux les objectifs recherchés en respectant la volonté du donateur et sa situation globale. 

Votre conseiller Swiss Life est à votre disposition pour faire le point sur votre situation et choisir la solution la plus adaptée à vos objectifs patrimoniaux. Nos experts patrimoniaux participent au côté de votre conseiller Swiss Life à la mise en place de ces préconisations en coordination avec vos interlocuteurs habituels (notaires, experts comptables, avocats et autres professionnels), avec pour objectif de contribuer à votre indépendance financière, afin de vivre selon vos propres choix. 

Achevé de rédigé le 9 mai 2025 par l’Ingénierie Patrimoniale de SwissLife Banque Privée

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