La Loi de Finances pour 2025 a été promulguée le 14 février dernier. Celle-ci, bien qu’elle comporte quelques mesures spécifiques concernant la fiscalité des particuliers, ne marque pas de rupture totale avec les régimes existants. Et pourtant...

...rien n’est encore figé pour 2025 !

En parallèle et d’après les informations relayées par la presse, le gouvernement travaille déjà sur le budget de 2026 dans l'objectif de réduire le déficit public à moins de 3% du PIB d'ici 2029. Cette future Loi de Finances, qui sera applicable en 2026, pourrait ainsi prévoir des modifications législatives applicables à partir de l’année 2026.

Cependant, il convient d’être vigilant en 2025 en raison de l’éventualité d'une loi de finances rectificative. En effet, en matière d’impôt sur le revenu, la fiscalité applicable est déterminée par la législation en vigueur au 31 décembre de l’année d’imposition. Ainsi, toute loi de finances rectificative qui serait promulguée d’ici la fin d’année, pourrait impacter les revenus de l'année en cours, sauf exception. Il est donc important de suivre de près l’évolution législative tout au long de l'année.

Zoom sur les donations et la cession immobilière

Le fait générateur de l’imposition sur les donations et sur la cession d’un bien immobilier est le jour du transfert de propriété ; ainsi tout changement législatif du régime fiscal applicable à ces deux opérations, postérieur à cette date serait en principe sans effet.

Achevé de rédiger le 20 mars 2025 par l’Ingénierie Patrimoniale de SwissLife Banque Privée.

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