ÉDITION 2022-2023

ORGANISATEUR : Fondation d’entreprise Swiss Life, régie par la loi n°87-571 du 23 juillet 1987, dont le siège social est situé 7 rue Belgrand, 92682 Levallois-Perret Cedex.

SOMMAIRE
 
PRÉAMBULE
ARTICLE 1 – OBJECTIFS DU PRIX SWISS LIFE À 4 MAINS
ARTICLE 2 – CANDIDATURES
ARTICLE 3 – PROCESSUS DE SÉLECTION
ARTICLE 4 – DOTATION ET PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE PRODUCTION
ARTICLE 5 - CALENDRIER DE RESTITUTION
ARTICLE 6 – COMMUNICATION AUTOUR DU PRIX 
ARTICLE 7 - AUTORISATION D’UTILISATION DES ŒUVRES DES LAURÉATS
ARTICLE 8 - AUTORISATION D’UTILISATION DE L’IMAGE DES PARTICIPANTS
ARTICLE 9 – SUSPENSION, ANNULATION OU REPORT DU PRIX
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES 
ARTICLE 11 – MODIFICATION DU PRIX SWISS LIFE
ARTICLE 12 - INTÉGRALITÉ DU RÈGLEMENT
ARTICLE 13 - NON-RENONCIATION
ARTICLE 14 - CONVENTION DE PREUVE
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
ARTICLE 17 – DÉPÔT DU RÈGLEMENT

PRÉAMBULE

La fondation d’entreprise Swiss Life (ci-après la « Fondation Swiss Life ») a été créée en 2008 à l’initiative des sociétés du groupe Swiss Life. Elle a notamment pour objet de soutenir les initiatives dans le domaine de la culture permettant aux individus « d’avoir des perspectives de vie positives, d’envisager l’avenir avec confiance et de s’épanouir individuellement ou collectivement » (article 4 des statuts de la Fondation). Elle s’engage sur la durée et partout en France, dans des projets solidaires et innovants, pour que longévité soit
synonyme d’opportunités, de bien-être et de liberté.

Elle s’est ainsi donnée pour missions principales d’agir pour une santé durable, de soutenir la création et d’encourager la solidarité.

À travers ses actions de mécénat, la Fondation Swiss Life œuvre pour une société où chacun peut se réaliser, grâce à ses choix personnels et l’entraide collective. Guidée par des valeurs d’accomplissement, de confiance, de proximité et de solidarité, la Fondation s’affirme comme le référent qui catalyse, partout en France, les engagements solidaires de Swiss Life et de ses collaborateurs. Elle s’engage au quotidien pour tenir une promesse ambitieuse : « soutenir vos choix, accompagner vos rêves ».

Afin de soutenir la création conformément aux missions qu’elle s’est fixée, la Fondation a créé en 2014 le Prix Swiss Life à 4 mains - photographie et musique (ci-après le « Prix Swiss Life »), lequel est décerné tous les deux ans. Il vise à soutenir un duo d’artistes, constitué d’un photographe (ci-après « le Photographe Lauréat ») et d’un créateur sonore (ci-après « le Compositeur Lauréat »), par l’octroi d’une dotation financière et par la prise en charge des frais de production en vue de leur permettre la réalisation d’une création libre et originale.

La Fondation Swiss Life assure la mise en valeur de l’œuvre ainsi créée. Elle invite, pour l’édition 2022-2023, Emilia Genuardi, directrice du salon a ppr oc he, et Olivier Bouley, fondateur des Pianissimes, comme conseillers artistiques photographie et musique.

Pour participer au Prix Swiss Life, chaque participant doit accepter sans réserve le présent règlement. L'acceptation du présent règlement sera manifestée par le fait de cocher, lors du dépôt de candidature, la case correspondant à la phrase suivante : « Je confirme avoir pris connaissance du règlement et des conditions du Prix Swiss Life à 4 mains, et les accepte ».

Chaque participant reconnaît du même fait avoir pris pleinement connaissance du règlement et l'accepter sans restriction. Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite.

ARTICLE 1 – OBJECTIFS DU PRIX SWISS LIFE À 4 MAINS

Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.

Le soutien apporté par la Fondation a pour objet de permettre au duo sélectionné au terme du processus décrit aux articles 2 et suivants du présent règlement (ci-après les « Lauréats »), de concevoir une œuvre commune multi-sensorielle, conjuguant images photographiques et création musicale (ci-après « l’Œuvre »).

1.1  Caractéristiques de l’Œuvre

L’Œuvre, création commune des Lauréats, pourra prendre la forme d’une installation mêlant images et sons. Cette installation pourra, ou non être interactive et/ou immersive. Les deux Lauréats, Photographe et Compositeur, créeront une alternance d’émotions reflétant leur liberté de choix artistique :

- Un changement dans la musique modifie l’émotion née d’une image ;
- Un changement d’image modifie l’émotion ressentie à l’écoute d’une musique.

Le Photographe Lauréat est libre de travailler en argentique ou numérique sur tous supports, et d’adjoindre à ses photographies d’autres types de contenus audiovisuels qu’il aura réalisé.

Le Compositeur Lauréat pourra interpréter lui-même ses compositions et sera libre de s’exprimer dans tous styles de musique. Il pourra également faire appel à des interprètes (voix ou instrument, 3 au maximum pour le live), dans la limite du budget de production alloué par la Fondation et décrit ci-après. 

L’Œuvre aura vocation à être exposée dans plusieurs lieux d’expositions (salons, galeries etc.).  Elle devra donc être aisément transportable et adaptable, dans un format de white cube de 30m² minimum pour la mise en exposition. Son installation et sa mise en marche pourront s’effectuer sans la présence des Lauréats. 

1.2 Créations autour de l’Œuvre

Parallèlement à la création de l’Œuvre, les Lauréats participeront à la réalisation d’un ouvrage, édité aux éditions Filigranes, et qui comprendra notamment un corpus de photographies (entre 25 et 50) extraites de l’Œuvre, et entre 30 et 45 minutes de pistes musicales, (dans leur format portable, et éventuellement ‘live’ si la création s’y prête).

Par ailleurs, les Lauréats (et en particulier le Compositeur) pourront être sollicités pour l’organisation de concerts (live) autour de l’Œuvre, dans des contextes divers (soirées privées organisées par la Fondation Swiss Life, performances, conférences de presse, etc.).

Enfin, les Lauréats pourront être amenés à participer à la création de contenus audiovisuels autour de l’Œuvre (making-of, interviews, behind-the-scenes etc.), qui auront vocation à être diffusés sur internet (et en particulier sur les réseaux sociaux) ainsi que sur l’intranet de la Fondation Swiss Life.

ARTICLE 2 – CANDIDATURES

Le Prix Swiss Life à 4 mains - photographie et musique a pour ambition de révéler une création commune entre un photographe et un compositeur.

Les candidats doivent remplir les conditions suivantes :

- Être majeur ;
- Résider en France et y avoir un compte en banque établi ;
- Avoir suivi une formation diplômante (ou être en cours de formation) et/ou témoigner d’un parcours artistique ;
- Se présenter en binôme photographe – compositeur dans les conditions précisées aux articles 2.1. à 2.3 ;
- Être en capacité de répondre aux objectifs du Prix tels que fixés à l’article 1 du présent règlement.

La Fondation se réserve le droit de demander à tout moment les justificatifs qu’elle estime nécessaires à la validation des candidatures (nom, prénom, adresse etc.). Toute candidature déposée avec des informations erronées, incomplètes ou contrefaites, en violation du présent règlement, sera automatiquement rejetée sans que la responsabilité de la Fondation Swiss Life ne puisse être engagée.

Chaque candidature devra impérativement être constituée d’un duo unissant un photographe et un compositeur :

2.1 – Les candidats photographes

A l’appui de leur candidature, les candidats photographes devront soumettre à la Fondation Swiss Life une proposition d’approche du projet, ainsi qu’une présentation de leurs travaux préalables sous le format de leur choix.

Les candidats photographes devront être en mesure de travailler en argentique ou en numérique.

2.2 – Les candidats compositeurs

A l’appui de leur candidature, les candidats compositeurs devront soumettre à la Fondation Swiss Life une proposition d’approche du projet, ainsi que des exemples de créations sonores réalisées par leurs soins.

2.3 – Modalités de candidature : candidature en ligne

Les candidats photographie et musique devront constituer des duos et postuler ensemble uniquement en ligne sur la plateforme dédiée : https://prixswisslifea4mains.optimytool.com/fr/. L’appel à candidatures est
ouvert du jeudi 1er juillet 2021 au dimanche 17 octobre 2021. Aucune candidature au-delà de cette date ne sera acceptée.

Il sera demandé un descriptif exhaustif des parcours des candidats, ainsi que de leur projet, et des extraits photographie et musique de leur intention.

ARTICLE 3 – PROCESSUS DE SÉLECTION

3.1 – Présélection

Le comité de présélection de la Fondation Swiss Life, accompagné de ses conseillers artistiques photographie et musique, examinera les candidatures et procèdera à une pré-sélection de 10 duos d’artistes maximum. Le processus de pré-sélection sera effectué à huis clos, hors de la présence des artistes. Le comité de présélection sera libre de choisir les projets qu’il estimera les plus prometteurs, dès lors que ces derniers s’inscrivent en conformité avec les objectifs du Prix, notamment s’agissant des caractéristiques attendues de
l’œuvre : dimensions, caractère mobile de l’œuvre, coût projeté de l’œuvre, etc.

Chaque duo présélectionné sera reçu en décembre (date à confirmer) par la Fondation Swiss Life et ses conseillers artistiques. L’absence d’un des membres du duo pourrait être disqualifiante. L’annonce des candidats finalistes aura lieu suite à ces entretiens, avant la fin de l’année 2021.

3.2 – Sélection

Le jury final (le « Jury ») se réunira pendant une journée, en principe à la fin du mois de janvier 2022 (date communiquée ultérieurement) dans les locaux de Swiss Life Banque Privée place Vendôme à Paris. Il sera composé de membres de Swiss Life ainsi que de personnalités du monde de la photographie et de la musique.

Lors de l’audition des candidats, les artistes seront accompagnés par des conseillers artistiques.  Au jour de l’édition du présent règlement, les conseillers artistiques sont Emilia Genuardi pour la photographie et Olivier Bouley pour la musique.

Le Jury entendra les candidats finalistes selon la procédure suivante pour chaque duo :

- 5 minutes de présentation des candidats par les conseillers artistiques ;
- 15 minutes maximum de pitch par les candidats ;
- 10 minutes de questions-réponses avec le Jury.

Aux termes de l’audition de l’ensemble des duos finalistes, le Jury sélectionnera le duo de Lauréats. Il est précisé qu’il ne peut y avoir qu’un seul duo de Lauréats.

Le Jury est indépendant et souverain. Sa décision n’aura pas à être motivée.

ARTICLE 4 – DOTATION ET PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE PRODUCTION

Une fois les Lauréats sélectionnés, la Fondation Swiss Life contribuera à leur création commune de la manière suivante :

- Chacun des deux Lauréats se verra verser une dotation de 15000 € (7500 € à l’annonce des Lauréats et signature des contrats, 7500 € à la production finale de l’œuvre en août 2022) afin de soutenir la réalisation de la création ;
- Les frais de production de l’Œuvre seront pris en charge par la Fondation à hauteur de 8000 € pour chacun des deux Lauréats. Le versement de ces sommes sera octroyé sur approbation préalable et systématique par la Fondation des devis remis par les Lauréats.

Le soutien financier alloué est strictement personnel à chacun des deux Lauréats. En cas de participation d’autres intervenants à la création de l’Œuvre, aucune enveloppe complémentaire de dotation ne sera versée par la Fondation.

Par ailleurs, la Fondation fera ses meilleurs efforts afin que l’Œuvre puisse bénéficier des opérations de visibilité suivantes :

- Un parcours d’expositions en 2022 :
    o Révélation à la Galerie Clémentine de la Ferronnière à Paris du 6 au 26 septembre ;
    o Salon a ppr oc he en novembre ;
- Un parcours d’expositions en 2023 :
    o Galerie Confluence à Nantes : janvier-février
    o Cité musicale-Metz : mars à mai
    o Arles : juillet
    o Centre photographique de Marseille : septembre
- Une édition photographie et musique aux Editions Filigranes qui sera disponible si possible pour la première exposition et au plus tard en novembre 2022 ;
- Un accompagnement par les conseillers artistiques experts et l’équipe de la Fondation Swiss Life et une série de points d’étape.

La Fondation Swiss Life se réserve le droit de modifier le parcours d’exposition et d’ajouter de nouveaux lieux. En cas de force majeure entraînant l’annulation d’une exposition, la Fondation fera ses meilleurs efforts pour reporter les dates dans l’intérêt de tous.

Les Lauréats bénéficieront également d’un plan de communication pour valoriser leur engagement dans le Prix Swiss Life à 4 mains - photographie et musique (relations presse, médias sociaux, reportages filmés et making-of, etc.).

Un contrat sera formalisé entre chaque Lauréat et la Fondation afin de préciser la portée du soutien consenti par cette dernière. 

La Fondation Swiss Life pourra, le cas échéant, proposer aux Lauréats des contrats de collaboration complémentaires permettant d’autres utilisations de l’Œuvre.

ARTICLE 5 - CALENDRIER DE RESTITUTION

De février à août 2022, les Lauréats rencontreront les conseillers artistiques et l’équipe de la Fondation une fois par mois (en fonction de la demande des Lauréats) afin de réaliser des points d’étapes s’agissant de la production de l’Œuvre. Un compte-rendu de leur avancement sera fourni à la Fondation Swiss Life.

Les Lauréats devront travailler en parallèle (i) sur la conception de l’Œuvre, et (ii) sur les créations qui l’entourent et qui sont visées à l’article 1.2 du présent règlement.

Les expositions de l’Œuvre en institutions et en galeries seront définies sur un calendrier sur l’année 2022 et 2023.

ARTICLE 6 – COMMUNICATION AUTOUR DU PRIX

Il est entendu que l’appellation « Lauréats du Prix Swiss Life à 4 mains » ne s’applique qu’aux artistes sélectionnés par le jury, et que tout autre artiste participant à la réalisation de l’œuvre ne peut être considéré comme lauréat du Prix.

6.1 – Engagements de la Fondation Swiss Life

La Fondation Swiss Life s’engage à :

- Signer avec chacun des Lauréats un contrat définissant les modalités de soutien et l’ensemble des droits et obligations ;
- Après signature du contrat, verser à chacun des deux Lauréats le soutien financier prévu à l’article 4 ;
- Mettre en place un accompagnement au profit du duo de Lauréats par des conseillers artistiques experts dont les modalités d’exécution seront prévues par le contrat conclu avec chaque artiste ;
- Proposer au duo de Lauréats de participer à des soirées, évènements ou exposition mettant en valeur leur œuvre auprès du grand public et dont les modalités d’exécution seront prévues par le contrat conclu avec chaque artiste.

La Fondation autorise le duo de Lauréats lors des actions de promotion de l’œuvre réalisée :

- À citer le soutien de la Fondation Swiss Life (expositions, représentations, communication, etc.). Toute diffusion devra comporter la mention suivante : « Prix Swiss Life à 4 mains », ou « œuvre réalisée dans le cadre du Prix Swiss Life à 4 mains de la Fondation Swiss Life », ou toute autre référence à la Fondation Swiss Life ;
- À utiliser le nom et le logo de la Fondation Swiss Life, ainsi que le pictogramme du Prix Swiss Life à 4 mains, dans le respect de la charte graphique.

6.2 – Engagements du duo de Lauréats

Les Lauréats s’engagent à :

- Respecter le présent règlement à tous les stades de son exécution (candidature, présélection, sélection, réalisation de l’œuvre et communication au public autour de l’œuvre) ;
- Informer périodiquement la Fondation de l’avancement de la réalisation de l’œuvre et de l’utilisation des sommes versées, notamment par la justification de factures afférentes aux coûts de production de l’œuvre ;

- Être présents aux événements de valorisation du Prix : conférences de presse, vernissages, révélation, soirées privées Swiss Life, etc. pour lesquels ils seront prévenus en amont par la Fondation ;
- Répondre aux sollicitations de la presse (interview, reportages, etc.) et préparer à cet effet une banque d’images et de musiques tirée de l’œuvre ;
- Fournir tous les éléments biographiques dont la Fondation Swiss Life aurait besoin pour sa communication ;
- Respecter le planning fourni pour chaque étape de réalisation du projet ;
- Pour le photographe, donner 3 tirages à la fin du projet pour les collections de la Fondation. Ces tirages seront réalisés sur le budget de production alloué au photographe ;
- Ne pas divulguer les informations qui leur auraient été présentées comme étant confidentielles par la Fondation Swiss Life. 

ARTICLE 7 - AUTORISATION D’UTILISATION DES ŒUVRES DES LAURÉATS

7.1 Autorisation d’utilisation des photographies

Le Photographe Lauréat s’engage à autoriser la Fondation Swiss Life, à reproduire, représenter et adapter les photographies et autres contenus visuels qu’il aura réalisés dans le cadre de sa participation à l’Œuvre et aux créations qui entourent l’Œuvre (ci-après les « Images »).

Cette autorisation fera l’objet d’un contrat distinct entre le Photographe Lauréat et la Fondation. Toutefois il est d’ores et déjà convenu que cette autorisation :

- Couvrira l’ensemble des droits de reproduction, de représentation, d’exposition et d’adaptation des Images, pour le monde entier et sur l’ensemble des modes et supports d’utilisation,
- Sera consentie à titre gratuit,
- Pourra, dans certains cas, en fonction des utilisations et des besoins de la Fondation, être consentie à titre exclusif (notamment dans le cadre de l’édition de l’ouvrage visé à l’article 2.1 du présent règlement) ;

Le Photographe Lauréat fera par ailleurs son affaire d’obtenir des personnes figurant sur les Images toutes les autorisations nécessaires à la Fondation pour les utilisations visées au présent article.

7.2 Autorisation d’utilisation des compositions et enregistrements

Le Compositeur Lauréat s’engage à autoriser la Fondation Swiss Life à reproduire, représenter et adapter les musiques originales qu’il aura composées (ci-après les « Compositions ») et des enregistrements qu’il aura effectués (ci-après les « Enregistrements ») dans le cadre de sa participation à l’Œuvre et aux créations qui entourent l’Œuvre.

Cette autorisation fera l’objet d’un contrat distinct entre le Compositeur Lauréat et la Fondation. Toutefois il est d’ores et déjà convenu que cette autorisation :

- Couvrira l’ensemble des droits de reproduction, de représentation, d’exposition et d’adaptation des Compositions et des Enregistrements, pour le monde entier et sur l’ensemble des modes et supports d’utilisation,
- Sera consentie à titre gratuit,
- Pourra, dans certains cas, en fonction des utilisations et des besoins de la Fondation, être consentie à titre exclusif (notamment dans le cadre de l’édition de l’ouvrage visé à l’article 2.1 du présent règlement) ;

Le Compositeur Lauréat fera son affaire d’obtenir de l’ensemble des artistes-interprètes qui contribuent aux Enregistrements toutes les autorisations nécessaires à la Fondation pour les utilisations visées au présent article.

ARTICLE 8 - AUTORISATION D’UTILISATION DE L’IMAGE DES PARTICIPANTS

Chacun des participants autorise la Fondation à titre gracieux et dans le cadre de la communication relative au Prix Swiss Life, à :

- Procéder à l’enregistrement de toutes images de leur personne et de leurs propos, par tout procédé de captation, notamment audio, vidéo ou photographique (ci-après ensemble dénommés les « Captations ») – en tout ou partie, sur tous supports et par tous procédés,
- Procéder à tout montage, coupure et adaptation de tout ou partie de ces Captations, sans pour autant altérer le sens de leurs propos ;
- Reproduire, représenter et communiquer au public ces Captations, en intégralité ou sous forme d’extraits, d’images fixes, de bandes sons et/ou de photographies, dans tous formats et cadrages, illustré de toutes légendes, textes et/ou commentaires, éventuellement intégré dans tout contenu tiers, sur tous supports et médias, et notamment sur internet (en ce inclus les réseaux sociaux), sur tous supports de vidéogrammes, en télévision ou dans la presse, par tous procédés connus ou inconnus.

La présente autorisation est consentie à titre non exclusif, pour le monde entier et pour une durée de 10 ans à compter de l’acceptation du présent règlement.

Chaque participant déclare être pleinement informé du concept du Prix Swiss Life et accepte que son image puisse y être associée.

Chaque participant s’engage à informer la Fondation des différents contrats le liant avec galerie, label, agent, etc. Il sera de sa responsabilité d’informer les différentes parties avec qui il est en contrat de son engagement auprès de la Fondation Swiss Life pour le Prix Swiss Life à 4 mains.

Chaque participant garantit également n’être lié par aucun contrat exclusif sur l’utilisation de son image, de sa voix et de son nom, qui puisse être incompatible avec la présente autorisation. Il garantit à cet égard, par la présente, la Fondation contre toute action qui pourrait lui être intentée, relative à l’utilisation de son image, sur le fondement du droit à la vie privée, du droit à l’image et de manière plus générale des droits de la personnalité.

La présente autorisation pourra faire l’objet d’un contrat spécifique qui viendra en préciser, en tant que de besoin, les termes et conditions. 

ARTICLE 9 – SUSPENSION, ANNULATION OU REPORT DU PRIX

La Fondation se réserve le droit de modifier le présent règlement ou de suspendre, annuler ou reporter l’organisation du Prix Swiss Life à 4 mains – photographie et musique 2022-2023 si les circonstances l’exigent ou pour des raisons indépendantes de sa volonté, sans qu’elle ne puisse en être tenue responsable et sans qu’il en résulte un préjudice ou une perte de chance pour le candidat.

La Fondation Swiss Life se réserve le droit de refuser l’Œuvre présentée par les Lauréats si celle-ci, malgré les points d’avancement réalisés, ne répondait pas aux objectifs du Prix tels que fixés à l’article 1 du présent règlement ou s’il en résultait une atteinte aux droits de la Fondation Swiss Life et des sociétés du groupe Swiss Life.

Le non-respect des engagements du duo de Lauréats ou d’un Lauréat au titre du présent règlement pourra entraîner, sur décision de la Fondation, la déchéance de plein droit de la dotation et du budget de prise en charge des frais de production.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles des participants, recueillies par la Fondation Swiss Life (dont les coordonnées figurent en en-tête du présent règlement), via les inscriptions, sont obligatoires pour permettre la participation au Prix Swiss Life.

Ces données sont notamment relatives à l’identité, les coordonnées, la formation, l’image et la voix des participants. Ces données sont nécessaires sur une base contractuelle dans le cadre du traitement des candidatures des personnes concernées dans un premier temps et dans le cadre de l’intérêt légitime de la
Fondation Swiss Life à communiquer autour du Prix Swiss Life et de son activité.

Ces données personnelles sont traitées soit par la Fondation Swiss Life directement (accès limité aux personnels dûment habilités), soit par l’intermédiaire de tous tiers ou organismes mandatés par la Fondation Swiss Life à cette fin. Ces données seront conservées pour la durée nécessaire à l’utilisation autorisée
dans le cadre de l’autorisation ci-dessus.

Chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données qui le concernent ainsi que d’un droit de limitation et d’opposition au traitement de ses données. Afin d’exercer ses droits ou pour toute question portant sur le traitement des données personnelles, chaque personne concernée peut s’adresser au Délégué à la protection des données personnelles de la Fondation Swiss Life par voie postale à l’adresse figurant en en-tête du présent règlement, ou par email à l’adresse suivante : fondation@swisslife.fr. Les personnes concernées disposent également d’un droit de recours auprès des autorités de contrôle nationales compétentes telles que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en France en cas de violation de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles.

ARTICLE 11 – MODIFICATION DU PRIX SWISS LIFE

La Fondation se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité le Prix Swiss Life si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière.

ARTICLE 12 - INTÉGRALITÉ DU RÈGLEMENT

Si une disposition quelconque du présent règlement (en totalité ou en partie) s’avérait être illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur.

ARTICLE 13 - NON-RENONCIATION

L'absence d'exercice par les parties des droits qui leur sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

ARTICLE 14 - CONVENTION DE PREUVE

Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de l’hébergeur du présent règlement, ou de ses prestataires ont force probante quant aux informations relatives au Prix.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La participation au Prix Swiss Life à 4 mains est libre et gratuite (hors frais éventuels de connexion internet).

La Fondation Swiss Life agit exclusivement en vue de soutenir financièrement le duo de Lauréats dans une optique philanthropique et dans les limites de son objet statutaire.

Elle n’intervient aucunement dans les choix artistiques du duo de Lauréats.

Elle n’est en aucun cas promoteur du duo de Lauréats ou de leurs activités.

Elle ne saurait dès lors être considérée comme s’étant investie, immiscée ou étant intervenue dans sa mise en œuvre ou son contenu éditorial, artistique, culturel, scientifique, académique, éthique, déontologique, technique ou opérationnel.

La Fondation ne retire aucun avantage économique de l’exécution du présent règlement et les autorisations et droits conférés ci-avant ne sont destinés qu’à assurer sa communication institutionnelle dans le cadre de sa mission d’intérêt général.

Les candidats (et leurs représentants éventuels), ayant pris connaissance des engagements réciproques, les acceptent, et, en cas de sélection en tant que Lauréats 2022-2023, confirmeront cette acceptation par signature du présent document pour pouvoir présenter leur projet au jury.

Les organisateurs du Prix ne peuvent être tenus pour responsables en cas de perte, vol ou détérioration des dossiers des candidats.

Les organisateurs du Prix ne pourront être tenus pour responsables d’une utilisation abusive des documents présentés sur le web en basse définition.

Tout acte de candidature implique l'acceptation du présent règlement.

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent règlement, et toute obligation extra contractuelle qui en découle seront régis et interprétés selon le droit français. Tout différend relatif aux présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, à qui chacune des parties attribue expressément compétence.

ARTICLE 17 – DÉPÔT DU RÈGLEMENT

Le présent Règlement fait l’objet d’un dépôt auprès de la SCP Olivier Jourdain, Frédéric DUBOIS et Sébastien RACINE 121, rue de la Pompe 75116 PARIS.