Depuis le 1er septembre 2025, une réforme majeure du prélèvement à la source est entrée en vigueur en France. Elle concerne principalement les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune. Objectif : rendre le système plus équitable et mieux adapté aux disparités de revenus au sein des foyers fiscaux.
Un taux inidvidualisé par défaut
Jusqu’à présent, les couples mariés ou pacsés étaient automatiquement soumis à un taux de prélèvement à la source commun, calculé sur l’ensemble des revenus du foyer. Ce taux pouvait être remplacé par un taux individualisé, mais uniquement sur demande explicite des contribuables.
Depuis le 1er septembre 2025, la logique est inversée : le taux individualisé devient la règle par défaut. Chaque membre du couple se voit appliquer un taux propre à ses revenus personnels, sauf s’il choisit de conserver le taux global du foyer.
Pourquoi ce changement ?
Cette réforme vise à corriger une injustice fiscale persistante. En effet, le taux commun pénalisait souvent le conjoint aux revenus les plus faibles, généralement les femmes. Par exemple, une femme percevant 25 000 € de revenus pouvait se voir appliquer un taux de 9,1 %, alors que son taux personnel aurait été de 3,7 % . Avec le taux individualisé, chacun paie un impôt plus représentatif de sa situation réelle, sans alourdir la charge fiscale globale du foyer. Le montant total de l’impôt reste inchangé, seule la manière de répartir l'effort fiscal est radicalement modifiée.
Exemple concret du changement de répartition
Pour bien comprendre l’impact, la DGFiP prend l’exemple d’un couple sans enfant. La femme perçoit 1 600 euros nets par mois, l’homme 3 500 euros. Ensemble, leur impôt annuel s’élève à 3 574 euros.
Avec le taux commun, la première voyait 93 euros prélevés chaque mois, tandis que son conjoint versait 203 euros. En revanche, avec le taux individualisé, la répartition devient bien différente : seulement 6 euros pour la conjointe et près de 290 euros pour le conjoint. Le total reste inchangé — 296 euros par mois pour le couple — mais chacun contribue désormais selon ses moyens réels.
Qui est concerné par la réforme ?
Tous les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune sont ainsi concernés par ce changement. Pour les nouveaux foyers fiscaux, l’individualisation s’appliquera immédiatement. Les couples déjà constitués verront leur taux modifié automatiquement dès septembre, sauf s’ils expriment le souhait de conserver le taux unique.
Comment gérer son taux ?
Les contribuables peuvent consulter et modifier leur taux depuis leur espace personnel sur impots.gouv.fr, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source". En cas de modification, le nouveau taux est transmis à l’employeur dans le mois suivant, avec un délai de deux mois pour sa mise en œuvre
Ce que cela implique pour les employeur
Pour les entreprises, notamment dans le secteur de l’assurance, cette réforme du prélèvement à la source ne nécessite aucun changement technique. Le taux transmis par la DGFiP via la DSN reste le seul à appliquer. L’employeur ne connaît pas le choix du salarié (taux individualisé ou taux foyer), garantissant la confidentialité fiscale.
Source : Prévissima - Septembre 2025