La machine du dialogue social a tardé à se mettre en marche mais elle tourne maintenant à plein régime : pas moins de 61 branches professionnelles ont ratifié un accord ou un avenant « frais de santé » depuis la loi de sécurisation de l’emploi *. Ces accords définissent de manière complète et précise l’ensemble des modalités à  respecter dans le cadre de la mise en place du régime collectif (Garanties, tarifs, cas de dispenses, définition des bénéficiaires obligatoires,...).

Libre choix de l’organisme assureur

Suite à la censure des clauses de désignation **, l’entreprise retrouve sa liberté de choix de l’organisme assureur. Même si l’article L.912-1 du code de la Sécurité Sociale permet à la branche professionnelle de prévoir sous certaines conditions de recommander un organisme assureur, l’entreprise n’a aucune obligation de suivre cette recommandation.    

Obligations légales du chef d’entreprise

Dès lors que la branche professionnelle a mis en place ou modifié un régime frais de santé, l’entreprise a pour obligation de respecter à minima les conditions définies par les partenaires sociaux dans le cadre d’un accord ou avenant.

Si vous avez un doute avant de mettre en place votre régime ou quant à sa conformité : n’hésitez pas à contacter votre conseiller Swiss Life. Il saura vous conseiller sur la solution la plus adaptée et conforme à vos dispositions conventionnelles.

* loi n°2013-504 du 14 juin 2013 (Article 1)

** Décision du Conseil Constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013