Le PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) porté par le ministre de l’économie Bruno Le Maire, ambitionne de simplifier la vie des entreprises sur les plans financiers et administratifs, de créer de l’emploi et d’assurer un meilleur partage de la valeur, pour permettre aux actifs de préparer leur retraite plus sereinement. 

Loi Pacte : où en est-on ?

  • Après une première lecture en septembre 2018, l’Assemblée Nationale a adopté le projet le 9 octobre dernier.
  • La proposition de loi a ensuite été examinée par les sénateurs qui l’ont adoptée le 12 février, en y apportant toutefois d’importantes modifications.
  • Le 20 février, les députés et les sénateurs se sont réunis dans le but d’élaborer un texte commun. Les deux chambres n’étant pas parvenues à s’accorder, le texte est reporté en nouvelle lecture (à l’Assemblée à partir du 13 mars). C’est finalement l’avis de l’Assemblée Nationale qui sera décisif.

Quels impacts pour votre entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2019, la suppression du forfait social a été mise en application sur l’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés, et pour les accords d’intéressement des entreprises de moins de 250 salariés. C’est une opportunité pour un meilleur partage de la rémunération, qui profite tant à l’employeur qu’à ses collaborateurs.

La protection du conjoint du chef d’entreprise a été votée à l’unanimité par le Sénat, lui permettant d’être mieux couvert.

La simplification des seuils sociaux (article visant à réduire les 49 seuils existants à 3 seuils ; 11, 50 et 250 salariés) a été accueillie positivement. Les sénateurs ont même été plus loin en proposant d’élever le seuil de 50 à 100.

Chez Swiss Life, nous suivons de près l’avancement de ce projet, afin de vous tenir informé des décisions qui vous concernent.