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Etre acteur de ses démarches administratives : des conseils pour ne plus se tromper

Gérard Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes public a lancé ce mardi 4 juin, oups.gouv.fr, la plateforme gouvernementale sur le «droit à l’erreur», notion reconnue par la loi «pour un État au service d’une société de confiance»: l’administration ne pourra désormais plus sanctionner une personne qui aura méconnu, pour la première fois, une règle applicable à sa situation ou qui aura commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation.

Le site web dresse la liste des erreurs ou omissions administratives les plus fréquemment commises par les usagers et délivre, de manière pédagogique, la marche à suivre afin de les prévenir ou les corriger.

Deux rubriques, l’une dédiée aux particuliers, l’autre aux professionnels, recensent plus d’une centaine d’erreurs de la vie quotidienne, classées selon des «évènements de vie» (naissance, décès, séparation, paiement des impôts, recrutement, etc.).

Quelques exemples:

  • Je déménage. Parmi les erreurs souvent commises, il y a le fait de déclarer tardivement son déménagement à la CAF, à la MSA, à l’administration fiscale ou au Pôle emploi, ce qui peut avoir des conséquences assez embêtantes: remboursement de prestations indument perçues, perte de droits, etc. En cas de déménagement, la plateforme conseille notamment de déclarer immédiatement tout changement d’adresse à la CAF depuis son espace personnel ou encore, de faire la demande du versement de l’allocation logement dès l’entrée dans le nouveau logement
  • Je donne naissance/j’adopte un enfant. Parmi les erreurs commises par certains, omettre de déclarer l’arrivée du nouvel enfant à la CAF ou la MSA ou encore, oublier de déclarer son changement de situation familiale au Pôle emploi. Là encore, divers conseils sont dispensés, selon les situations (allocataires/non-allocataires): déclaration de grossesse à partir de son espace personnel CAF, demande de prestations (PAJE, etc.), déclaration de naissance, etc.

Source Prévissima - 06/06/2019

Publié le 12/06/2019