En application de l’Accord national interprofessionnel (ANI) de janvier 2013, transposé dans la Loi, au 1er janvier 2016, les dirigeants d’entreprises privées devront avoir mis en place une complémentaire santé collective pour leurs salariés. En outre, vous devez connaître les éventuelles obligations supplémentaires imposées par votre CCN de branche. 

Connaître vos obligations

A compter du 1er janvier 2016, tous les employeurs devront avoir mis en place un régime complémentaire santé collectif, si l’entreprise n’était pas déjà dotée d’un régime collectif et obligatoire couvrant les minima imposés et si aucun accord collectif n’avait été adopté dans la branche concernée. A noter que si la CCN de branche est modifiée ultérieurement, les entreprises devront adapter leur régime.

Doivent être mis en place des contrats « solidaires et responsables » collectifs et obligatoires, comportant au moins le « panier minimal » précisé par décret, et financés au moins à hauteur de 50 % par l’employeur.

De multiples points doivent être vérifiés :

  • Faut-il consulter le Comité d’Entreprise ?
  • Peut-on assurer les dirigeants par ce contrat (Gérant, Président,…) ?
  • Le contrat peut-il prévoir des cas de dispense (CDD, conjoint d’un salarié assuré par ailleurs, salariés présents dans l’entreprise avant la mise en place du contrat,…) ?
  • Quelle part de cotisation minimale doit prendre en charge l’entreprise ?
  • Comment mettre en place un nouveau régime dans l’entreprise ?
  • Etc, etc,…

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Swiss Life dans les médias et sur le web pour vous accompagner

Dès la rentrée, Swiss Life sera présent  en télévision sur BFM TV, I-télé, Canal+Sport  dans vos supports de presse quotidienne régionale et sur le web afin de vous accompagner dans la mise en place du dispositif de complémentaire santé de vos salariés. Cette présence, vous donnera bon nombre d’éléments de réponses pratiques en complément des informations dédiées au sujet déjà disponibles sur www.swisslife-direct.fr/letempsdebienfaire