La loi PACTE prévoit le rachat du PER à compter de l’âge de votre départ à la retraite. Les montants rachetés peuvent ainsi rehausser votre niveau de vie durant vos années de retraite. Vous pouvez aussi débloquer de manière anticipée votre PER en cas d’accidents de la vie ou bien pour l’achat d’une résidence principale

Comment racheter un PER en pensant à la fiscalité ?

1ère possibilité : la sortie en capital d’un PER

Lorsqu’un épargnant qui a opté pour la déductibilité des versements volontaires débloque le produit en capital d’un plan d’épargne retraite, son taux marginal d’imposition (TMI) peut monter d’un cran. En effet, une sortie unique induit une augmentation parfois massive de ses revenus imposables. L’avantage fiscal qui ayant été consommé à l’entrée, ne peut plus être utilisé  à la sortie.

Si le titulaire d’un contrat d’épargne retraite de type PER a privilégié la non-déductibilité de ses versements volontaires, l’imposition et les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) à la sortie ne porteront que sur les produis de l’épargne.  

En cas de rachat anticipé, les sommes épargnées bénéficient d’un régime fiscal différent en fonction du motif de déblocage :

  • En cas de déblocage anticipé pour l’acquisition de sa résidence principale, le capital est soumis à l’impôt et à des prélèvements sociaux : la part du du retrait correspondant aux versements volontaires que vous avez effectués est imposée à l’impôt sur le revenu, mais est exonérée de prélèvements sociaux ; les plus values sont assujetties au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Cet impôt à taux unique de 30 % réunit 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d'impôt sur le revenu. Mais sur option, le titulaire du PER peut également choisir d’être imposé selon le barème de l’impôt sur le revenu. Cela peut être intéressant si au moment du rachat, son taux marginal d’imposition se situe dans une tranche basse.
  • En cas de déblocage anticipé en cas d’aléas de la vie (pour des cas d’invalidité, de décès du conjoint, de surendettement, d’expiration des droits aux allocations chômage, etc.), le rachat de PER est  totalement exonéré d’impôt  (les cotisations sociales sont quant à elles appliquées sur les plus-values). 

Si le nouveau PER permet de débloquer 100 % de son épargne retraite en une fois, ce n’est  pas toujours stratégique en matière de fiscalité. Mais le PER issu de la loi PACTE prévoit la possibilité de racheter son capital par fractions. Le rachat partiel permet de gérer le rythme des sommes versées, de manière à rester toujours sous un certain seuil de revenus, et donc d’éviter de monter d’une TMI.

 

Autre possibilité : la sortie sous forme de rente viagère

Pour éviter le saut de tranche marginale d’imposition en cas de sortie sous l’option de déductibilité des versements, il est aussi possible d’effectuer une sortie sous forme de rente. Cela permet d’effectuer des versements réguliers, et ainsi d’éviter un saut de tranche fiscale.

Vous avez opté pour des versements volontaires non déductibles ? Dans ce cas, seule une part de votre rente est soumise à l’impôt sur le revenu. Les fiscalistes parlent de régime des rentes viagères à titre onéreux. Cette partie imposée dépend notamment de votre âge au moment du premier versement de la rente viagère. La loi prévoit un abattement de :

  • 30 % si vous avez moins de 50 ans ;
  • 50 % entre 50 et 59 ans ;
  • 60 % entre 60 et 69 ans ;
  • 70 % si vous avez plus de 69 ans.
 

Faut-il vraiment débloquer son PER au moment de la retraite ?

Rien ne vous oblige à débloquer votre plan d’épargne retraite durant votre retraite. Vous pouvez même le conserver et continuer à l’alimenter, puis le transmettre à vos héritiers après votre décès.

 

Vos souhaitez en savoir plus sur l’épargne retraite et le PER ? Vous pouvez consulter les articles ci-dessous.

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