Pour vous permettre de faire les bons choix tout au long de notre relation, nous mettons à votre disposition ce lexique qui reprend, de façon simple et claire, un grand nombre de mots-clés que vous retrouvez lorsque vous parcourez nos différentes communications ou naviguez sur notre site. Nous espérons qu’il vous apportera toute l’aide nécessaire, vous permettra de mieux appréhender le langage de l’assurance et vous accompagnera dans la lecture de nos échanges. 

ABCDEFGHI • J • K • LMNOPQRSTUV • W • X • Y • Z

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A

  • Acceptation du bénéficiaire
    Écrit par lequel le bénéficiaire accepte sa désignation en cas de décès de l’assuré. Depuis le 18 décembre 2007, cet écrit, qui doit respecter un certain formalisme, est signé par le souscripteur / adhérent et le bénéficiaire, et est porté à la connaissance de l’assureur. On parle de bénéficiaire acceptant.
  • Accessoires 
    Objets et instruments installés et fixés à l’extérieur ou à l’intérieur du véhicule, non livrés de série par le constructeur.
  • Accident
    Toute atteinte corporelle ou non provenant d’un événement soudain, imprévu, involontaire et extérieur à un individu ou à une chose endommagée.
  • Accident de travail
    Tout accident survenant sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail ou sur le trajet « domicile – travail » est reconnu comme accident de travail.
  • ACP (Autorité de contrôle prudentiel)
    Organisme issu notamment de la fusion de la Commission bancaire et de l’ACAM (Autorité de contrôle des assurances et mutuelles). C’est l’autorité administrative indépendante qui est chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurances, dans l’intérêt de leurs clientèles et de la préservation de la stabilité du système financier.
  • ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)
    C’est l’autorité administrative indépendante qui est chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurances, dans l’intérêt de leurs clientèles et de la préservation de la stabilité du système financier.
  • Acte authentique
    Écrit établi par un officier public, par exemple un notaire, en respectant certaines règles formelles.
  • Acte sous seing privé
    Écrit rédigé par des particuliers, sans faire appel à un officier public.
  • Actif général
    L’actif général regroupe les placements réalisés par une compagnie d’assurances avec l’épargne collectée sur l’ensemble des contrats d’assurance vie qu’elle gère, hors unités de compte, ainsi que ses fonds propres.
  • Action
    Instrument financier qui est un titre de propriété d’une partie du capital d’une société par actions (cotée ou non cotée en Bourse) qui confère des droits à son détenteur (l’actionnaire). La valeur d’une action fluctue à la hausse ou à la baisse.
  • Adhérent
    Personne qui adhère à un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative ou obligatoire pour bénéficier des garanties accordées par ce contrat. C’est la personne sur laquelle repose le risque lié à la durée de la vie humaine, qui désigne le(s) bénéficiaire(s) en cas de décès, et qui est, en cas de vie, le bénéficiaire de la prestation prévue au terme du contrat.
  • Adhésion
    Acte par lequel une personne adhère à un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative ou obligatoire, pour bénéficier des garanties accordées par ce contrat. Pour les contrats à adhésion obligatoire, l’adhésion est automatique puisqu’elle résulte du contrat de travail.
  • Admission (formalités d’)
    Formalités médicales ou non médicales (questionnaire médical, examens médicaux, questionnaires sur les pratiques sportives ou sur les conditions d’exercice de la profession) auxquelles l’assuré doit se soumettre pour permettre à l’assureur de déterminer le risque qu’il prendra en charge, les niveaux et les conditions de garanties et de cotisation par lesquels il acceptera de le garantir.
  • Affection de longue durée (ALD)
     Maladie grave et / ou chronique nécessitant une thérapeutique coûteuse pour laquelle l’assurance maladie assure une prise en charge à 100 % de tous les traitements nécessaires.
  •  Agent général d’assurance
    L’agent général d’assurance est une personne physique ou morale qui a signé un mandat exclusif avec une ou plusieurs entreprises d’assurances.
    Il exerce une profession libérale et représente la ou les sociétés d’assurances dont il engage la responsabilité.
    Dans certains cas, il peut vendre des contrats d’assurance pour le compte d’autres sociétés d’assurances que celles qu’il représente. Il agit alors en dehors de son mandat d’agent général et sous sa propre responsabilité.

  • Aggravation du risque
    Modification du risque déclaré au contrat, de sorte que si l’assureur l’avait connu, il n’aurait pas accordé sa garantie ou moyennant une cotisation plus élevée.
  • AGIRA
    Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance : organisme qui a, entre autres, vocation à faciliter la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie. Toute personne physique ou morale qui pense être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut s’adresser à l’AGIRA (par demande écrite : AGIRA – Recherches des bénéficiaires en cas de décès – 1, rue Jules Lefebvre – 75431 Paris Cedex 09).
  • Agression
    Atteinte portée à l’intégrité physique ou morale d’une personne ou d’un bien.
  • Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS)
    Dispositif destiné aux personnes à faibles revenus pour leur faciliter l’accès à une assurance maladie complémentaire, grâce à une réduction du montant de la cotisation.
  • Aide bénévole
    Se dit d’une personne qui apporte bénévolement et gratuitement son aide à une autre personne.
  • Aliénation
    Transfert de la propriété d’un bien ou d’un droit entre personnes. Ce transfert peut être gratuit ou payant. En cas de vente d’un logement, les contrats d’assurance peuvent se poursuivre même si le propriétaire du bien a changé. En revanche, l’aliénation d’une voiture entraîne la fin du contrat d’assurance.
  • Amendement Fourgous
    Dispositif permettant le transfert de la provision mathématique d’un contrat d’assurance vie en euros (ou « monosupport ») vers un contrat d’assurance vie « multisupport ». Cette opération permet de conserver l’antériorité fiscale du contrat initial.
  • Annuité de rente
    Montant annuel de la rente.
  • Annuités garanties
    Engagement de l’assureur à verser un nombre minimum déterminé d’annuités au rentier ou, à son décès, aux bénéficiaires désignés.
  • Antécédents

    Informations obligatoires à la souscription d’un contrat devant être communiquées par l’assuré concernant son antériorité d’assurance. Ils définissent les infractions commises au code de la route, les sinistres antérieurs ainsi que les éventuelles résiliations prononcées par les précédents assureurs.

  • Appareillage
    Équipements médicaux figurant sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables par l’assurance maladie obligatoire.
    Il s’agit notamment de matériels d’aides à la vie ou nécessaires à certains traitements : pansements, orthèses, attelles, prothèses externes, fauteuils roulants, lits médicaux, béquilles…
  • Arbitrage
    Le souscripteur d’un contrat de type « multisupport » a la possibilité de transférer tout ou une partie de l’épargne d’un support vers un ou plusieurs autres supports. Ce transfert ne peut se faire qu’au sein du seul et même contrat.
    L’investissement et le désinvestissement de plusieurs fonds au cours d’une même opération correspondent à un seul arbitrage.
  • Arbitrage automatique des moins-values
    Option qui permet au souscripteur d’un contrat « multisupport » de définir un seuil à partir duquel les moins-values des supports en unités de compte seront stoppées, les unités de compte concernées étant intégralement sécurisées vers un fonds à risque faible ou vers un fond en euros.
  • Arbitrage automatique des plus-values
    Option qui permet au souscripteur d’un contrat « multisupport » de définir un seuil à partir duquel les plus-values des supports en unités de compte sélectionnées seront automatiquement sécurisées vers un fonds à risque faible ou vers un fonds en euros.
  • Arrérages
    Versements fractionnés d’une rente effectués au profit du bénéficiaire de celle-ci.
  • Assistance 
    Aide financière ou matérielle apportée au bénéficiaire du contrat sous forme d’une prestation de service ou d’aide en nature.
  • Assisteur 
    Organisme ayant pour objectif principal de fournir une prestation de service ou une aide en nature aux assurés, comme un service d’assistance en cas de logement sinistré visant les frais de relogement, de déménagement du mobilier, frais de garde d’enfants ou d’aide ménagère ou panne / accident d’un véhicule.
  • Assurance à l’étranger
    La carte verte remise par l’assureur vaut preuve d’assurance à l’étranger. Elle atteste de l’assurance de responsabilité civile obligatoire en vigueur dans le pays de résidence.
  • Assurance automobile
    Un véhicule doit impérativement être assuré s’il est amené à être conduit.
    C’est pourquoi la garantie responsabilité civile est obligatoire. Elle permet l’indemnisation des dommages causés aux tiers par la faute du conducteur du véhicule ou d’un de ses passagers. Par exemple :
    – blessures ou décès d’un pieton, d’un passager, ou d’un occupant d’un autre véhicule ;
    – dégâts aux autres voitures, deux-roues, immeubles.
    D’autres garanties facultatives peuvent être souscrites en complément de cette dernière : la garantie dommages subis par le véhicule, la garantie conducteur, etc).
  • Assurance de protection juridique
    L’assurance de protection juridique garantit au client une prise en charge des frais de procédure ou de services, dans le cas où un différend ou un litige surviendrait entre l’assuré et un tiers. Cette assurance comprend :
    – la défense ou la représentation de l’assuré, avant ou pendant une procédure ;
    – la défense de l’assuré contre une réclamation dont il est l’objet ;
    – l’obtention de réparation à l’amiable, ou devant les tribunaux si nécessaire, du dommage subi.
  • Assurance dépendance
    Elle garantit à tout souscripteur le versement de prestations en cas de dépendance totale ou partielle, sous forme de rente et / ou de capital.
    Elle propose également des services d’assistance et des conseils pratiques.
  • Assurance emprunteurs
     Contrat d’assurance individuelle ou collective garantissant les emprunteurs contre les risques de décès, d’incapacité temporaire de travail, de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et, éventuellement, de perte d’emploi.
  • Assurance frontière 
    Assurance que l’assuré doit souscrire lorsqu’il circule sur un territoire non couvert par la carte verte (exemple : l’Algérie).
    Les garanties accordées à la frontière répondent uniquement aux exigences minimales de la législation de chaque pays concerné, et ce, pour une durée limitée.
    Pour des séjours de plus longue durée et / ou pour de meilleures garanties, il est possible de s’assurer dans le pays de destination.
  • Assurance maladie complémentaire (AMC)
    Ensemble des garanties assurant la prise en charge, à titre individuel ou collectif, pour une personne ou sa famille, de tout ou partie des frais liés à la santé, en complément ou par substitution des prestations de l’assurance maladie obligatoire.
  • Assurance maladie obligatoire (AMO)
     Régime obligatoire couvrant tout ou partie des dépenses liées à la maladie, à la maternité et aux accidents.
  • Assurance mixte
    Contrat combinant deux garanties : l’une en cas de vie au terme du contrat, l’autre en cas de décès de l’assuré en cours de contrat.
  • Assurance multirisque habitation
    Le contrat d’assurance multirisque habitation couvre principalement :
    – les dommages aux biens : bâtiments appartenant à l’assuré et leurs contenus (meubles et objets) ;
    – la responsabilité civile « vie privée » : l’assureur se substitue au responsable pour indemniser la victime ;
    – la responsabilité civile de l’assuré en tant que propriétaire de l’habitation (s’il est responsable des dommages causés aux locataires ou aux tiers du fait de son habitation) ou en tant que locataire (s’il est responsable des dommages causés aux biens qui lui sont loués ou des dommages causés à des tiers).
  • Assurance obligatoire 
    Assurance dont la souscription est obligatoire par les personnes concernées par la loi. L’objectif recherché par les pouvoirs publics est essentiellement la protection des consommateurs et des victimes d’accidents mettant en cause un responsable. Par exemple, en matière d’assurance automobile, la garantie responsabilité civile couvrant les dommages matériels et / ou corporels causés à autrui à la suite d’un accident de circulation.
  • Assurance scolaire
    L’assurance scolaire garantit les dommages que l’enfant pourrait causer à des tiers (garantie responsabilité civile) et de ses propres dommages corporels (garantie accidents corporels).
    D’autres garanties peuvent être souscrites en complément de ces dernières :
    – service d’assistance : elle permet à l’enfant blessé ou malade de poursuivre sa scolarité à domicile ;
    – racket : elle couvre l’enfant contre le racket dans le cadre de l’activité scolaire, périscolaire et sur le trajet entre le domicile et l’école, aller-retour.
  • Assurance vie / non vie
    Le marché européen des assurances a mis en place une classification européenne commune à tous les pays de l’Espace économique européen. Cette dernière distingue l’assurance vie de l’assurance non vie :
    – assurances vie : elles comprennent les assurances de personnes, à l’exception des assurances des dommages corporels ;
    – assurances non vie : elles comprennent les assurances de biens et responsabilité, ainsi que celle des dommages corporels.
  • Assurance décès

    Contrat d’assurance qui garantit le versement d’une somme d’argent (sous forme d’un capital décès ou d’une rente) à une (des) personne(s) désignée(s) : le(s) bénéficiaire(s) en cas de décès de l’assur>.

  • Assurances dommages
    Les assurances de dommages visent :
    – soit les assurances de choses dites encore « assurances de biens » (assurance du mobilier, de l’immeuble) ;
    – soit les assurances de responsabilité (assurance de responsabilité civile familiale, scolaire, chasse).
    Le contrat multirisque habitation est un contrat d’assurance de dommages : il permet de protéger le patrimoine familial, que l’on soit responsable (responsabilité civile) ou victime d’un sinistre (incendie, vol, dégât des eaux…).
  • Assurance vie
     Contrat d’assurance qui garantit le versement d’une somme d’argent si l’assuré est en vie au terme du contrat. Elle peut être versée sous forme de capital ou de rente. Elle peut prévoir également le versement d’un capital en cas de décès (en cas de contre-assurance).
  • Assuré
    Personne physique sur qui repose le risque assuré. Elle est en principe le souscripteur du contrat, mais pas nécessairement.
    Dans le cas d’une assurance vie, elle est le bénéficiaire en cas de vie au terme du contrat. Par définition, elle ne peut pas être le bénéficiaire en cas de décès.
  • Assuré social
    Toute personne bénéficiant, avec ses ayants droits, des prestations de l’assurance maladie.
  • Attestation d’aptitude à la conduite d’un véhicule terrestre à moteur 
    Certificat, remis après examen médical, attestant de l’aptitude à la conduite d’un véhicule, habituellement demandé par les assureurs pour les personnes âgées de plus de 70 ans.
  • Attestation d’assurance automobile 
    Tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance doit être en mesure de présenter aux forces de l’ordre une attestation d’assurance automobile.
    Cette attestation d’assurance est représentée par la carte verte qui atteste que son titulaire est bien garanti en responsabilité obligatoire dans le pays de résidence.
  • Attestation de vie (ou certificat de vie)
    Document adressé une fois par an par l’assureur au rentier qui doit le retourner complété et signé afin d’attester qu’il est en vie. Il permet ainsi la poursuite du versement des rentes.
  • Autoradio 2e monte 
    Objet non livré d’origine avec le véhicule lors de son achat.
  • Auxiliaires médicaux
    Ce sont des professionnels paramédicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthopistes, pédicures-podologues, etc.) dont les actes sont remboursés, sous certaines conditions, par l’assurance maladie obligatoire.
  • Avance
    Opération apparentée à un prêt, par laquelle l’assureur peut accorder au souscripteur d’un contrat d’assurance vie une somme d’argent, dans la limite d’une fraction de la valeur de rachat, sans modifier ni résilier le contrat en cours. Elle est accordée pour une durée limitée, moyennant intérêts, et doit correspondre à un besoin momentané et exceptionnel du souscripteur.
  • Avenant
    Document complémentaire qui formalise les modifications apportées par le souscripteur à un contrat d’assurance. Par exemple, le changement de la clause bénéficiaire. Ce document doit être signé par le souscripteur et l’assureur.
  • Avis d’échéance
    Document par lequel l’assureur informe l’assuré du montant de la cotisation à régler et de la date à partir de laquelle celle-ci est due.
  • Ayant droit
    Personne qui bénéficie ou qui peut prétendre au bénéfice des garanties du contrat.

 
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________ 

B

  •  Base de remboursement
    Tarif servant de référence à l’assurance maladie obligatoire pour déterminer le montant de son remboursement.
  •  Bâtiment
    Sont considérés comme tels :
    – pour le propriétaire : les bâtiments situés à l’adresse indiquée du risque, c’est-à-dire les locaux d’habitation, les équipements à caractère immobiliers (radiateurs, chaudières, antennes, cuisines intégrées ne pouvant être détachées sans détériorer l’immeuble), mais aussi les dépendances (garages à la même adresse, ateliers de bricolage, abris de jardin) et, suivant certains assureurs, les ouvrages annexes comme les portails, murs d’enceinte, panneaux solaires fixés… ;
    – pour le copropriétaire : la part de l’immeuble situé à l’adresse indiquée par l’assuré et qui lui appartient en propre, y compris les embellissements apportés par lui dans sa partie privative et sa part dans les parties communes.
  •  Bénéficiaire
    Personne désignée par le souscripteur au profit de laquelle, l’assurance a été contractée, et qui bénéficie des garanties et des prestations prévues au contrat.
    Dans le cas d’un contrat d’assurance collectif, le bénéficiaire est la personne désignée par l’adhérent qui percevra la prestation définie aux dispositions particulières.
  •  Bénéficiaire acceptant
    Toute personne qui se sait bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut en accepter le bénéfice en cas de décès de l’assuré.
    L’acceptation du bénéficiaire nécessite obligatoirement l’accord du souscripteur.
  •  Bénéficiaire en cas de décès
    Personne désignée par le souscripteur, à qui sera versé le capital ou la rente en cas de décès de l’assuré.
  •  Bijoux
    Bijoux en argent massif, or massif ou platine, bijoux comportant des pierres précieuses, perles fines ou de culture.
  •  Bilan biologique
    Analyses issues de prélèvements sanguins ou autres permettants d’évaluer l’état de santé de l’assuré.
  •  Bonus-malus ou coefficient de réduction majoration (CRM)
    En automobile, la cotisation tient obligatoirement compte des règles de calcul du bonus-malus fixées par le Code des assurances : elles s’appliquent automatiquement aux assureurs comme aux assurés, et ont pour effet de diminuer la cotisation des bons conducteurs, et d’augmenter celle des imprudents.
  •  Bulletin de souscription
    Document complété et signé par une personne physique ou morale (dans le cas d’un contrat d’assurance collectif) qui souhaite souscrire un contrat d’assurance. Il définit les caractéristiques du contrat, comme notamment l’identité du souscripteur, la durée du contrat, les garanties choisies, etc.
  •  Bulletin individuel d’adhésion (BIA)
    Document complété et signé par l’adhérent, contresigné par le souscripteur, il définit les caractéristiques de l’adhésion (identité, domicile de l’adhérent, date d’adhésion au contrat, la désignation du (des) bénéficiaire(s) en cas de décès de l’adhérent).

 
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________ 

C

  •  Capital mobilier
    On désigne par capital mobilier la valeur totale du mobilier constitué par l’ensemble des biens contenus dans les lieux d’habitation. Dans la plupart des contrats d’assurance, ne font pas partie du capital mobilier les objets précieux et les bijoux devant être couverts par un capital spécifique.
  •  Capitalisation
    La capitalisation est une technique de gestion financière : l’assureur place une partie des primes collectées pour les faire fructifier et réinvestit les revenus financiers ainsi obtenus de manière à accroître la somme initiale.
    L’assureur constitue de cette manière un capital qui lui servira à payer, au moment voulu, la prestation prévue dans le contrat.
    La capitalisation concerne les assurances qui présentent les particularités suivantes :
    – elles sont souscrites pour une longue période et comportent un aspect épargne ;
    – elles portent sur des risques non constants dont la fréquence augmente ou diminue au cours du contrat. C’est le cas de la probabilité de décès ou de survie de la personne humaine.
    Les principales branches gérées en capitalisation sont l’assurance vie, la capitalisation et la prévoyance collective.
  •  Carte verte 
    Ce document est utilisé par tous les pays membres de l’Union européenne et permet à l’assuré, sur le plan international, de se rendre dans un autre pays sans avoir à souscrire un contrat d’assurance à chaque passage de frontière.
    Elle atteste qu’en qualité de conducteur, si l’assuré se rend dans l’un de ces pays, il dispose de la garantie de responsabilité civile vis-à-vis des tiers.
  • Catastrophes naturelles (CAT NAT) 
    La garantie couvre l’intensité anormale d’un agent naturel, c’est-à-dire des événements résultant de la manifestation anormale ou excessive des forces de la nature : inondations, glissements de terrains, séismes, avalanches, coulées de boues, raz de marée, sécheresse…
  • Catastrophes technologiques
    Accident survenant soit dans l’enceinte de bâtiments professionnels relevant des installations classées au titre de la protection de l’environnement, soit dans un stockage souterrain de produits dangereux, soit à l’occasion d’un transport de matières dangereuses, occasionnant des dommages à un grand nombre de biens immobiliers.
  •  Certificat d’adhésion
    Il reprend l’ensemble des éléments de l’adhésion tels que figurant dans le bulletin individuel d’adhésion. Il est établi par l’assureur et remis à chaque adhérent.
  • Certificat d’assurance (« vignette »)
    Il doit être apposé sur le pare-brise des véhicules soumis à l’obligation d’assurance, afin de faciliter le contrôle par les autorités, sous peine d’amende.
  • Certificat fiscal
    Document adressé au souscripteur ou à l’adhérent (dans le cas d’un contrat d’assurance collectif) indiquant le(s) montant(s) à déclarer à l’administration fiscale.
  • Clause bénéficiaire
    Le souscripteur ou l’adhérent y désigne librement la ou les personnes qui recevront le capital ou la rente provenant du contrat, en cas de décès de l’assuré. La désignation peut être nominative ou « ès qualités » (exemple : mon conjoint) et doit toujours comporter un bénéficiaire à titre subsidiaire (exemple : « à défaut mes héritiers »).
  •  Clause de préciput
    Clause d’un contrat de mariage prévoyant que l’un des époux sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, un bien précis (exemple : un logement).
  •  Clause particulière
    Précision apportée au contrat concernant la nature des engagements réciproques entre l’assureur et l’assuré.
  •  Clauses additionnelles
    Clauses qui modifient ou complètent certaines dispositions des conditions générales du contrat d’assurance.
  •  Co-assurance
    Division d’un même risque couvert par un contrat unique entre plusieurs assureurs qui interviennent chacun pour un pourcentage de la valeur totale assurée.
  •  Code des assurances
    Recueil regroupant l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires qui régissent l’assurance en France.
  •  Collège assurable
    Il s’agit de la catégorie de salariés définie objectivement par la législation du travail, au profit de laquelle l’entreprise souscrit un régime de retraite supplémentaire.
  •  Compte rendu d’hospitalisation
    Éléments médicaux consignés à la suite d’une hospitalisation, qui donnent également des informations sur les antécédents médicaux.
  •  Conducteur novice 
    Toute personne ne pouvant justifier d’une période d’assurance effective de moins de trois ans précédant la souscription du contrat. Les conducteurs novices supportent une majoration légale de leur cotisation dite « majoration conducteur novice » les première et deuxième années d’assurance.
  •  Conducteur occasionnel 
    Toute personne désignée aux dispositions particulières (autre que le conducteur principal) pouvant être amenée à conduire le véhicule assuré de manière occasionnelle.
  •  Conducteur principal (ou habituel) 
    Il s’agit de la personne désignée au contrat, utilisant de façon régulière et répétée le véhicule assuré.
  •  Conduite accompagnée (AAC) 
    Elle s’effectue, sous le contrôle et la surveillance d’une personne munie du permis valide exigé pour la conduite du véhicule, le conducteur non titulaire du permis étant en apprentissage. Il s’agit d’un mode de conduite accessible dès l’âge de 16 ans, la durée de conduite accompagnée devant être de douze mois, et 3 000 kilomètres sont à parcourir.
  •  Conduite exclusive 
    Elle définit une conduite par l’assuré et son conjoint (ou pacsé et concubin) uniquement.
    Cette clause du contrat d’assurance permet généralement l’obtention d’une réduction du tarif d’assurance, mais laisse une franchise importante à la charge de l’assuré en cas de sinistre provoqué par un autre conducteur non déclaré à l’assurance.
  •  Conduite supervisée 
    Elle s’effectue, sous le contrôle et la surveillance d’une personne munie d’un permis valide exigé pour la conduite du véhicule, le conducteur non titulaire du permis étant en apprentissage. Il s’agit d’un mode de conduite accessible dès l’âge de 18 ans, la durée de conduite accompagnée est de trois mois, et 1 000 kilomètres sont à parcourir.
  •  Conjoint collaborateur
    Il s’agit du conjoint du travailleur indépendant qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans recevoir de rémunération, et dont le statut a été déclaré auprès des organismes sociaux dont relève le chef d’entreprise.
  •  Consolidation
    Une consolidation correspond au moment où les lésions, dues à une maladie ou à un accident, se sont fixées et ont pris un caractère permanent, de sorte qu’elles ne sont pas supposées s’aggraver, ni s’améliorer.
    Il devient alors possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une ou plusieurs atteinte(s) permanente(s) à l’intégrité physique et psychique (AIPP).
  •  Constat amiable d’accident automobile
    Document établi en double exemplaire, dont le recto est rempli conjointement et contradictoirement par l’assuré et le tiers entré en collision. C’est à partir de ce document que l’assureur évaluera les responsabilités de chaque conducteur. Il est donc important de bien remplir ce document.
  •  Constat amiable dégât des eaux
    Document qui doit être rempli par tout occupant concerné par le dégât des eaux, et plus particulièrement d’une façon conjointe et contradictoire par l’occupant dont les biens sont endommagés (bâtiment et / ou embellissements et / ou biens mobiliers) et le responsable du sinistre, c’est-à-dire l’occupant des locaux dans lequel le dégât des eaux a pris naissance. Ce document, en recensant les parties concernées et les dommages subis, ainsi que l’origine des dommages et leur cause, renseigne l’assureur sur les circonstances et la nature des dégâts.
  •  Contrat à versements programmés
    Le souscripteur s’engage à respecter un calendrier de versements mensuels, trimestriels, annuels… Ces contrats d’assurance vie autorisent généralement des versements complémentaires à la convenance du souscripteur.
  •  Contrat collectif à adhésion facultative
     Contrat d’assurance collectif souscrit par une personne morale au profit de tout ou partie des adhérents qui le souhaitent, afin de les faire bénéficier des garanties prévues au contrat.
  •  Contrat collectif à adhésion obligatoire

    Contrat d’assurance collectif souscrit par une personne morale au profit de tout ou partie des adhérents concernés, afin de les faire bénéficier des garanties prévues au contrat.

  •  Contrat d’assurance vie « monosupport » (ou en euros)
    Contrat dont les sommes assurées sont exprimées en euros (par différence avec les contrats en unités de compte). Les fonds sont investis principalement en obligations ou en emprunts d’État. Ce type de contrat offre une garantie en capital. Les intérêts annuels sont définitivement acquis.
  •  Contrat d’assurance
    Document qui précise les engagements réciproques de l’assureur et du souscripteur, afin de définir les conditions dans lesquelles l’assureur garantit l’assuré en cas de survenance d’un événement incertain affectant sa personne, ses biens ou engageant sa responsabilité. Cette garantie est accordée en contrepartie du paiement d’une cotisation.
  •  Contrat d’assurance collectif ou contrat d’assurance de groupe
    Contrat souscrit auprès d’un assureur par une personne morale ou un chef d’entreprise en vue d’assurer un groupe de personnes, désignées en tant qu’adhérents. Ces derniers doivent présenter des caractéristiques communes.
  •  Contrat d’assurance dépendance
    Ce contrat d’assurance couvre l’assuré contre les risques de dépendance (perte d’autonomie). S’il devient dépendant, il perçoit la prestation prévue dans son contrat, soit sous forme de rente mensuelle, soit sous forme de capital.
    Si l’assuré conserve son autonomie jusqu’à son décès, il ne percoit aucune prestation, et les cotisations versées bénéficient à l’ensemble des assurés.
  •  Contrat d’assurance vie « multisupport » (ou en unités de compte)
    Contrat qui propose des supports d’investissement en unités de compte (actions, parts d’OPCVM…) et éventuellement un support en euros. Les sommes sont réparties selon le choix du souscripteur entre ces différents supports financiers. Le montant de l’épargne investie sur les supports en unités de compte n’est pas garanti, il varie à la hausse ou à la baisse selon l’évolution des marchés financiers. Les droits exprimés en euros comportent, quant à eux, une garantie.
  •  Contrat épargne handicap
    Il s’agit d’un contrat d’assurance en cas de vie, dont l’objet est de garantir le versement, en contrepartie d’une cotisation unique ou de versements programmés, d’un capital ou d’une rente viagère à l’assuré atteint d’une infirmité, l’empêchant d’exercer, dans des conditions normales de rentabilité, une activité professionnelle.
    Ce contrat peut être souscrit individuellement ou par l’intermédiaire d’associations de parents d’enfants handicapés, dans le cadre d’un contrat d’assurance collectif.
  •  Contrat Eurocroissance
    Les contrats d’assurance vie Eurocroissance offrent au souscripteur (ou à l’adhérent dans le cas d’un contrat d’assurance collectif) l’espérance d’un rendement supérieur aux contrats en euros, avec une prise de risque plus faible que pour les contrats en unités de compte.
  •  Contrat Madelin
    Ce contrat est reservé aux travailleurs non salariés (TNS : commerçants, artisans, professions libérales) en vue de se constituer une retraite ou des garanties de prévoyance complémentaires, dans des conditions fiscales favorables.
  •  Contrat Vie Génération
    Les contrats d’assurance Vie Génération sont intégralement investis dans des supports en unités de compte, qui doivent remplir certaines conditions : au moins 33 % sont investis dans le financement des PME-ETI, le logement social ou intermédiaire ou l’économie sociale et solidaire.
    En contrepartie de ces engagements, les contrats Vie Génération permettent au(x) bénéficiaire(s) de profiter d’un avantage fiscal en cas de décès de l’assuré : un abattement proportionnel de 20 % est applicable aux capitaux transmis, avant l’abattement fixe de 152 500 euros par bénéficiaire.
  •  Contre-expertise
    Un assuré a la possibilité de faire appel à un deuxième expert (autre que celui désigné par l’assureur) qui effectuera une expertise amiable contradictoire avec l’expert de l’assureur.
    Tous les contrats ne prévoient pas une garantie honoraires d’expert ; c’est pourquoi les frais engagés pour cette contre-expertise peuvent rester à la charge de l’assuré.
  •  Convention Aeras
    Convention signée entre les pouvoirs publics, les professionnels, des associations de consommateurs et des associations de personnes malades ou handicapées, pour permettre un meilleur accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.
  •  Convention de preuve régissant les opérations en ligne
    Annexe au contrat conclu entre l’assureur et le souscripteur, qui a pour objet de définir les règles de transmission et de traitement des opérations par voie électronique.
  •  Conventions collectives
    Les conventions collectives sont des contrats conclus entre les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats de salariés. Elles traitent des conditions de travail et d’emploi ainsi que de la protection sociale des salariés. Elles peuvent être conclues au niveau des branches d’activité ou au niveau des entreprises.
  •  Cotisation (ou prime)
    Somme versée par le souscripteur à l’assureur en contrepartie des garanties accordées.
  •  Cotisation unique
    Une seule cotisation est versée au moment de la souscription du contrat.
  •  Courtier d’assurances
    Commerçant inscrit au registre du commerce et des sociétés. Il représente ses clients pour le compte desquels il recherche, auprès des sociétés d’assurances, les garanties adaptées à leurs besoins et négocie les conditions de tarif en faisant jouer la concurrence. Son rôle de conseil est essentiel, il a une connaissance approfondie du marché de l’assurance, et se tient informé de ses évolutions.
    Pour vendre des contrats d’assurance, le courtier a l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle, et de justifier d’une garantie financière auprès d’une banque ou d’une société d’assurances.
  •  Créancier nanti
    Créancier qui bénéficie d’un nantissement. Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie peut donner en nantissement son contrat au profit d’un créancier, par exemple une banque qui lui a accordé un prêt, afin de garantir le paiement de sa dette.
  •  Cure thermale
    Séjour d’une durée de 21 jours dans un établissement thermal, afin de traiter certaines affections.
    Les cures thermales sont remboursées par l’assurance maladie obligatoire sous certaines conditions. Elles doivent notamment être prescrites par un médecin.

 
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________ 

 D

  •  Date de consolidation
    Moment où, à la suite de l’état transitoire que constitue la période des soins, les lésions ou les séquelles consécutives à une maladie ou à un accident prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est alors possible de déterminer un taux d’incapacité permanente. On parle alors de consolidation.
  •  Date de mise en circulation 
    Date à laquelle un véhicule a été immatriculé pour la première fois auprès des services de la préfecture.
  •  Date de valeur
    Date à laquelle une opération est prise en compte. Elle sert de référence pour le calcul des intérêts.
  •  Date d’échéance
    Date à laquelle survient le renouvellement du contrat d’assurance et à laquelle la cotisation doit être payée. Elle correspond généralement à la date anniversaire de la prise d’effet initiale du contrat d’assurance (on parle alors d’échéance anniversaire) ou peut correspondre au 31 décembre de l’année civile.
  •  Date d’effet
    Date à laquelle les garanties du contrat prennent effet. Elle est reprise sur les dispositions particulières du contrat.
  •  Déchéance
    Lorsque les conditions requises d’un droit à l’application d’une garantie ne sont pas ou plus remplies, on parle de déchéance. L’assuré perd son droit d’application de la garantie.
  •  Décision unilatérale de l’employeur
    Il s’agit d’une décision par laquelle un employeur met en place à son initiative un régime collectif de retraite supplémentaire pour l’ensemble de son personnel ou pour une catégorie spécifique de salariés. Cette décision doit être constatée par écrit et remise à chaque salarié concerné.
  •  Déclaration de bonne santé
    Formulaire simplifié de déclaration du risque médical à la souscription. Il se présente sous la forme d’un certain nombre d’affirmations pré-imprimées qui doivent être validées par l’assuré.
  •  Déclaration de sinistre
    Acte par lequel l’assuré déclare à son assureur le sinistre qu’il a subi ou causé. La loi prévoit que cette déclaration doit être faite dans un délai de 5 jours ouvrés (2 jours en cas de vol) suivant la date à laquelle l’assuré a connaissance du sinistre. À défaut, l’assureur peut refuser la prise en charge du sinistre.
  •  Défense pénale et recours suite à accident 
    Garantie d’ordre juridique généralement incluse d’office dans les contrats automobile offrant deux volets :
    – la défense pénale : l’assureur prend en charge les frais de défense de l’assuré en cas de procédure pénale. L’amende infligée ne pourra jamais donner lieu à garantie par l’assureur ;
    – le recours contre le responsable : l’assureur exerce à ses frais pour le compte de son assuré une action contre le responsable de dommages matériels ou corporels dont l’assuré peut être victime dans le cadre de sa vie privée. 
  •  Délai d’acceptation
    Période pendant laquelle le proposant est lié par sa proposition. En cas d’acceptation médicale, ce délai est de trente jours et permet à l’assureur d’étudier le risque présenté à l’assurance, et éventuellement de demander un complément d’information.
  •  Délai d’attente ou de carence
    Période pendant laquelle l’assuré ne bénéficie pas encore de la garantie prévue par le contrat d’assurance, alors même que ce contrat a déjà pris effet. Tout événement survenant pendant le délai d’attente ainsi que ses suites et conséquences ne sont jamais garantis pendant toute la durée de l’adhésion.
  •  Démembrement de propriété
    Situation dans laquelle le droit de propriété fait l’objet d’une dissociation de l’usufruit et de la nue-propriété.
  •  Dénouement
    Fin de la période d’assurance prévue au contrat, qui intervient soit au terme du contrat soit au décès de l’assuré / adhérent.
  •  Dépendance
    C’est la perte d’autonomie physique qui rend l’assuré incapable d’effectuer seul, sans se faire aider, des gestes simples de la vie courante, comme se déplacer, se laver, s’habiller, s’alimenter.
  •  Dépendances
    Toute pièce couverte attenante ou séparée de l’habitation, à la même adresse que les locaux assurés, n’étant pas à usage d’habitation ni professionnel et sans communication directe avec les locaux d’habitation (appentis, hangars, abris de jardin).
  •  Dévolution successorale
    Détermination des personnes qui ont vocation à hériter d’une personne décédée (en principe établie par un notaire).
  •  Dispositions générales (ou conditions générales)
    Document contractuel qui regroupe l’ensemble des dispositions relatives à la vie du contrat, décrit les garanties proposées et les engagements réciproques de l’assureur et du souscripteur. Ce document est complété par les dispositions particulières.
  •  Dispositions particulières (ou conditions particulières)
    Document contractuel qui complète les dispositions générales. Il est personnel à chaque souscripteur et indique notamment les informations spécifiques telles que la date d’effet du contrat, la désignation des bénéficiaires, la durée des garanties, les biens assurés, le montant du versement initial. Dans le cas d’un contrat d’assurance collectif, on retrouvera la catégorie de personnel assuré ou encore les garanties choisies par l’entreprise.
  •  Dommage
    Un dommage est un préjudice subi par une personne. Il peut se caractériser en une perte, une destruction, une atteinte corporelle ou encore un manque à gagner.
    Ces dommages peuvent être matériels, corporels mais aussi immatériels (privation de jouissance d’un bien, préjudices financiers, etc.).
  •  Dommage corporel
    Atteinte corporelle subie par une personne physique (blessures, décès) à la suite d'un accident.
  •  Dommage corporel du conducteur 
    Garantie indispensable du contrat auto car l’assurance obligatoire responsabilité civile automobile ne joue qu’à l’égard des tiers, c’est-à-dire, des personnes autres que le conducteur impliqué dans l’accident de la circulation. En effet, si un conducteur est blessé au cours d’un accident dont il est responsable (il manque un virage et se retrouve dans le fossé, par exemple), il ne percevra aucune indemnité pour ses dommages corporels s’il n’a pas souscrit la garantie « dommages corporels du conducteur ».
  •  Dommage immatériel
    Préjudice financier résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu ou de la perte d’un bénéfice consécutif à un dommage matériel ou corporel garanti.
  •  Dommages électriques
    Garantie visant les dommages aux matériels électriques et électroniques causés par le dysfonctionnement électrique, la foudre, l’incendie, explosion ou implosion, ayant pris naissance à l’intérieur de ces appareils.
  •  Dommages matériels 
    Atteinte portée à une chose ou à un animal. Les animaux sont juridiquement considérés comme étant des choses. C’est la raison pour laquelle toute atteinte portée à un animal est un dommage matériel.
  •  Donation
    Acte par lequel une personne nommée « donateur » cède de son vivant et de manière irrévocable un ou plusieurs biens ou une somme d’argent à une autre personne appelée « donataire ». Cette opération fait en principe l’objet d’un acte notarié.
  •  Droit de renonciation (assurance vie)
    Une fois la proposition ou le contrat d’assurance vie signé, le souscripteur/ adhérent peut y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente jours à compter du moment où il a été informé que le contrat est conclu.
    Afin de faciliter l’exercice de la faculté de renonciation, la proposition d’assurance ou de contrat d’assurance vie est accompagnée d’un modèle de lettre de renonciation.
  •  Droit de rétractation
    Dans le cas de la vente à distance (contrats d’assurance souscrits par téléphone ou par Internet ou par courrier) et du démarchage, le souscripteur/ adhérent dispose dans certains cas d’un court délai pour mettre fin à son contrat à compter de la signature de celui-ci.
    Ce droit de rétractation ne s’applique pas dans certains cas : en particulier les contrats d’assurances voyage ou bagages, les contrats d’assurance automobile.
  •  Droit de succession
    Il s’agit de l’impôt prélevé par l’État lors du règlement d’un héritage. Il est défini en fonction du montant transmis et du lien de parenté existant entre le défunt et les héritiers.
  •  Durée du contrat
    Période durant laquelle l’assureur et le souscripteur s’engagent contractuellement et pendant laquelle l’assuré / adhérent bénéficie de tout ou partie des garanties du contrat d’assurance. Elle est mentionnée par écrit aux dispositions particulières du contrat et doit être indiquée de manière précise.

 
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________ 

E

  •  Échéance
    Date à laquelle le contrat d’assurance prend fin (assurance vie) ou se reconduit automatiquement. Si le contrat se reconduit automatiquement, c’est la date à laquelle il faut payer la cotisation d’assurance.
    Il peut y avoir plusieurs échéances dans l’année, en cas de cotisation semestrielle ou trimestrielle notamment.
    La date anniversaire du contrat correspond au jour où il est entré en vigueur. Cette date peut être différente de l’échéance fixée pour le paiement de la cotisation, soit en raison des impératifs de la comptabilité de l’assureur, soit sur demande de l’assuré.

    Avis d’échéance
    Document dans lequel l’assureur indique le montant de la cotisation et la date à partir de laquelle celle-ci est due.

  •  Échéance du contrat (assurance vie)
    Fin de l’engagement pris par l’assureur et l’assuré. Pour une assurance incluant une garantie en cas de vie, c'est la date du versement du capital assuré. Pour une assurance en cas de décès, c'est la date au-delà de laquelle la société d’assurances ne garantira plus.
  •  Écrêtage
    Option d’un contrat « multisupport » encore appelée « sécurisation ou arbitrage des plus-values », qui permet d’affecter automatiquement les gains vers un fonds à risque faible ou vers un fonds en euros, au-delà d’un seuil déterminé par le souscripteur, selon les conditions fixées au contrat.
  •  Effet cliquet
    Technique selon laquelle les gains réalisés au cours d’une période donnée sont définitivement acquis. Ce mécanisme est généralement réservé aux contrats en euros ou aux supports en euros des contrats « multisupports ». Cette garantie est parfois proposée en option pour les unités de compte investies sur des supports à risque.
  •  Effets et objets personnels 
    Ils regroupent la totalité des « effets », à savoir vêtements et linge, ainsi que les objets, quels qu’ils soient, appartenant à l’assuré.
  •  Embellissement
    Vise les peintures murales et revêtements muraux ou de sol, les aménagements intérieurs, revêtements de boiserie, faux plafonds réalisés par l’assuré, le locataire ou le propriétaire.
  •  Enfant à charge
    Sont considérés comme tels les enfants de l’assuré, qu’ils soient légitimes, reconnus ou adoptés.
  •  Estimation préalable 
    Estimation faite par un professionnel reconnu (expert, commissaire priseur…), de la valeur des biens que l’assuré veut garantir.
    On parle en automobile dans ce cas de « valeur agréée » correspondant à cette estimation faite par un professionnel.
  •  Établissement de santé
    Structure délivrant des soins avec hébergement, sous forme ambulatoire ou à domicile (exemples : hôpital, clinique).
  •  État de pertes
    Document à compléter par l’assuré à la suite d'un sinistre visant à lister les objets endommagés ou volés, en indiquant notamment leur date d’achat et en y joignant si possible les justificatifs.
  •  Étendue territoriale 
    Territoire(s) sur le(s)quel(s) les garanties prévues par le contrat d’assurance sont applicables. Cette étendue géographique varie suivant les dispositions générales et les dispositions particulières du contrat.
  •  Examen du risque
    C’est l’examen des risques déclarés, et du résultat des éventuelles enquêtes supplémentaires (exemple : analyses médicales), effectué par l’assureur, afin de lui permettre de déterminer les conditions dans lesquelles il pourra accepter d’établir un contrat, ou d’émettre un refus.
  •  Exclusion de garantie
    Clause du contrat d’assurance qui prévoit de façon très précise les cas dans lesquels la garantie ne peut pas s’appliquer. Les exclusions sont formelles, limitées et indiquées en caractères très apparents dans les documents contractuels (dispositions générales et dispositions particulières).
  •  Expert 
    Professionnel désigné par l’assureur (parfois par l’assuré) pour recueillir les éléments d’appréciation technique indispensables à l’évaluation et au règlement des dommages.
  •  Expertise
    Estimation du montant des dommages et détermination des causes du sinistre effectuées par un expert. La grande majorité des expertises sont faites par des experts d’assurance sur mission confiée par les sociétés d’assurances. Parallèlement, l’assuré garde toujours la possibilité de mandater son propre expert, et on parle alors d’ « experts d’assurés ».
  •  Expertise amiable 
    L’expert désigné par l’assureur évalue le montant des dommages, ce qui permet de proposer une offre d’indemnisation à l’assuré. Celui-ci n’est pas lié par les conclusions de l’expert.
  •  Expertise contradictoire 
    Estimation du montant des dommages et détermination des causes du sinistre effectuées entre deux experts — celui de l’assureur d’une victime, et celui de l’assureur du responsable — afin de déterminer les responsabilités et de fixer le montant des dommages.
  •  Expertise judiciaire 
    C’est la mission que le tribunal confie à un expert qu’il a désigné.
  •  Expertise médicale
    Examen médical effectué par un médecin expert mandaté par l’assureur ou par l’assuré / adhérent.
  •  Expertise médicale d’arbitrage
    Expertise médicale pratiquée par un expert choisi conjointement par l’assuré / adhérent et l’assureur pour régler un différend d’appréciation d’ordre médical.
  •  Extension de garantie
    Garantie ajoutée au contrat d’origine à la demande de l’assuré et généralement moyennant le paiement d’une cotisation supplémentaire. Elle fait obligatoirement l’objet d’un avenant.

 
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 F

  •  Fausse déclaration
    Événement antérieur qui n’a pas été déclaré. Si la non-déclaration volontaire remet en cause l’existence de la souscription ou de l’adhésion, des sanctions pourront être appliquées (article L. 113-8 du Code des assurances).
  •  FCP (fonds commun de placement)
    Copropriété de valeurs mobilières mutualisées au sein d’un fond géré par une société de gestion qui émet des parts. Le FCP est un OPCVM (organisme de placement collectif en valeurs mobilières).
  •  Fonds profilés
    Dans le cadre d’un contrat « multisupport », fonds composés d’un ensemble de titres qui permettent aux souscripteurs (ou aux adhérents dans le cas d’un contrat d’assurance collectif) de choisir entre différents types d’investissement en fonction de leurs objectifs de rendement et de leur sensibilité au risque (profil prudent, équilibré ou dynamique, par exemple).
  •  Force majeure 
    Événement imprévisible, irrésistible, insurmontable, indépendant de la volonté de l’assuré, permettant à une personne de se soustraire à sa responsabilité.
  •  Forfait journalier hospitalier
    Somme due pour tout séjour hospitalier d’une durée supérieure à 24 heures dans un établissement de santé.
  •  Fractionnement (de la cotisation)
    Facilité de versement accordée au souscripteur pour le paiement de sa cotisation annuelle (paiement semestriel, trimestriel ou mensuel).
  •  Frais d’accompagnement
    Frais correspondant aux facilités (lit, repas…) mises à disposition d’une personne qui accompagne un patient hospitalisé, et reste auprès de lui le temps de l’hospitalisation (par exemple, un parent en cas d’hospitalisation de l’enfant).
    Ces frais facturés par l’hôpital ou la clinique ne sont pas remboursés par l’assurance maladie obligatoire, mais peuvent en revanche être pris en charge par certaines complémentaires « santé ».
  •  Frais d’arbitrage
    Sur les contrats « multisupports », des frais peuvent être prévus par l’assureur, selon les contrats, lors des demandes d’arbitrage. Ils sont prélevés forfaitairement et / ou en pourcentage des montants arbitrés.
  •  Frais de gestion sur encours
    Frais prélevés au 31 décembre de chaque année sur l’épargne constituée par l’adhérent.
  •  Frais de séjour
    Frais facturés par un établissement de santé pour couvrir les coûts du séjour, c’est-à-dire l’ensemble des services mis à la disposition du patient : plateau technique, personnel soignant, médicaments, examens de laboratoire, produits sanguins, prothèses, hébergement, repas…
  •  Frais d’entrée
    Frais prévus au contrat et prélevés par l’assureur lors de la souscription du contrat.
  •  Frais sur versements
    Frais prévus au contrat et appliqués sur chaque versement au contrat.
  •  Franchise
    Période qui n’est pas couverte par la garantie, ou montant qui reste à la charge de l’assuré. Les modalités sont précisées dans les dispositions particulières du contrat.
    Pour les contrats santé, la franchise représente la somme déduite des remboursements effectués par l’assurance maladie obligatoire sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.
  •  Franchise conducteur novice 
    Franchise applicable si le conducteur lors du sinistre à moins de trois ans de permis.
  •  Franchise contractuelle 
    Somme déduite du montant de l’indemnité due en cas de sinistre et restant à votre charge. Son montant figure sur les documents contractuels remis à l’assuré lors de la souscription du contrat (dispositions particulières et / ou dispositions générales).
  •  Franchise légale
    Franchise obligatoire instituée par les pouvoirs publics par voie réglementaire.

 
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G

  •  Garantie
    Couverture d’un risque par l’assureur en contrepartie d’une cotisation payée par le souscripteur.
  •  Garantie de bonne fin (en cas de décès avant le terme)
    Versement sous forme de rente, d’un capital supplémentaire égal au cumul des cotisations nettes de frais entre la date du décès de l’adhérent et le terme prévu au contrat.
  •  Garantie décès
    Dans le cas spécifique de l’assurance emprunteur, garantie qui couvre, en cas de décès de l’assuré consécutif à une maladie ou un accident, le remboursement du capital restant dû à l’organisme de prêt.
  •  Garantie des accidents de la vie (GAV)
    Garantie destinée à couvrir les accidents de la vie privée, telle une chute pouvant laisser des séquelles à l’assuré (non-retour à l’état de santé antérieur, persistance de gêne permanente empêchant d’exercer l’activité professionnelle ou les actes courants de la vie quotidienne). Cette garantie peut aussi couvrir les actes médicaux, les accidents à la suite d'une agression ou d'un attentat, ou résultant de catastrophes naturelles ou technologiques.
  •  Garantie exonération des cotisations
    Garantie prévoyant la prise en charge par l’assureur des cotisations de l’adhérent en cas d’arrêt de travail par maladie ou par accident au-delà d’une franchise de 90 jours.
  •  Garantie individuelle accident
    Garantie prévoyant le paiement de prestations (capital invalidité ou décès, remboursement de frais de soins, indemnités journalières en cas d’arrêt d’activité) pour les dommages corporels subis par l’assuré du fait d’un événement accidentel.
  •  Garantie perte d’emploi
    Garantie qui couvre totalement ou partiellement des échéances d’un emprunt pendant une durée limitée, après application d’un délai de carence et d’une franchise en jours, en cas de licenciement mettant fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et sous réserve de bénéficier de prestations versées par Pôle emploi.
  •  Garantie plancher décès
    Sur les contrats « multisupports », garantie qui permet, en cas de décès de l’assuré, de verser au(x) bénéficiaire(s) un minimum garanti, quelle que soit l’évolution des marchés financiers.
  •  Garantie tempête
    La garantie tempête est systématiquement délivrée lorsqu’une garantie dommages aux biens est souscrite. Les dommages causés par des vents d’origine cyclonique (145 km/h en moyenne sur 10 minutes ou 215 km/h en rafales) relèvent de l’assurance des catastrophes naturelles.
  •  Gestion libre ou allocation libre
    L’adhérent réalise lui-même le pilotage et l’arbitrage de son épargne retraite, et arbitre entre les différents supports proposés.
  •  Gestion pilotée arbitrage automatique vers le fonds en euros
    Option de gestion par laquelle la valeur des droits acquis par l’adhérent est automatiquement sécurisée par transfert vers le fond en euros, au fur et à mesure que l’adhérent s’approche de la retraite, selon une répartition prédéfinie.
  •  Grands risques
    Les entreprises qualifiées de « grands risques » doivent répondre aux critères définis par l’article L. 111-6 du Code des assurances.
    Il s’agit des entreprises qui remplissent au moins deux des trois conditions suivantes :
    – au moins 250 employés ;
    – un chiffre d’affaires minimal de 12,8 millions d’euros ;
    – un minimum de 6,2 millions d’euros au bilan.
    Ces seuils se réfèrent à des chiffres consolidés : chaque entreprise d’un groupe qui atteint lui-même ces chiffres sera considérée comme grand risque.
  •  Grossesse pathologique
    Une grossesse est dite pathologique lorsqu’au cours de la période d’aménorrhée, survient un phénomène pathologique médicalement constaté et traité, à l’exclusion de toute considération socio-professionnelle ou de convenance personnelle.
  •  Guérison
    Retour à l’état antérieur d’une victime avant son accident, sans séquelles.

 
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H

  •  Héritier réservataire
    Héritier à qui la loi attribue une part réservée de la succession du défunt. Sont héritiers réservataires les descendants, ou le conjoint en l’absence de descendants.

 
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I

  •  IFU (imprimé fiscal unique)
    Déclaration annuelle de l’assureur auprès de l’administration fiscale des plus-values versées au souscripteur/ adhérent de contrats d’assurance vie. L’assureur communique à ses assurés un double de cette déclaration.
  •  Incapacité permanente partielle (IPP)
    Diminution des capacités physiques ou mentales (après consolidation) d’une victime par rapport à son état antérieur.
  •  Incapacité temporaire et partielle de travail
    Inaptitude temporaire reconnue médicalement, en raison d’un handicap physique ou psychique résultant d’un accident ou d’une maladie, empêchant partiellement l’exercice de la ou des activités professionnelles définies au contrat.
  •  Incapacité temporaire et totale de travail
    Inaptitude temporaire reconnue médicalement, en raison d’un handicap physique ou psychique résultant d’un accident ou d’une maladie, empêchant totalement l’exercice de la ou des activités professionnelles définies au contrat.
  •  Incapacité 
    Les incapacités sont les situations dans lesquelles, par suite d'une maladie ou d’un accident corporel, une personne se trouve dans l’impossibilité provisoire d’exercer ses activités professionnelles habituelles ou les actes habituels de la vie privée.
  •  Incendie
    Combustion avec flammes en dehors de son foyer normal.
  •  Indemnisation en droit commun
    Indemnisation déterminée d’après les règles appliquées par les tribunaux français en matière de réparation de préjudices corporels. Elle tient compte de la situation particulière de chaque victime (âge, profession, revenus, situation de famille) et des indemnités habituellement allouées par les tribunaux à des victimes placées dans la même situation et région géographique.
  •  Indemnisation forfaitaire 
    Indemnisation calculée à partir de capitaux prédéterminés à la souscription et selon des règles de calcul définies dans le contrat.
  •  Indemnité journalière (IJ)
    Somme, forfaitaire ou non, versée par l’assureur à l’assuré par jour d’arrêt de travail, selon les garanties choisies.
  •  Indemnité 
    Montant versé par l’assureur à l’assuré ou à la victime pour réparer le préjudice qui résulte d’un sinistre garanti par le contrat.
  •  Indexation
    Revalorisation automatique des garanties et / ou des cotisations en fonction d’un indice prédéfini.
  •  Individualisation
    Répartition d’un versement collectif sur les comptes de droits individuels des adhérents.
  •  Indivision
    Se dit d’un bien sur lequel plusieurs personnes ont un droit qui n’est pas matériellement divisé entre elles, tel que par exemple une succession qui n’a pas encore fait l’objet d’un partage entre les héritiers.
  •  Intermédiaires d’assurance
    Les contrats d’assurance peuvent être commercialisés par différents intermédiaires d’assurances : agent général d’assurances, courtier d’assurances ou de réassurance, mandataire d’assurances, mandataire d’intermédiaire d’assurances.
  •  Invalidité
    Garantie définie au contrat qui vise les cas de réduction permanente (partielle ou totale) de certaines aptitudes. Il peut s’agir soit d’une invalidité fonctionnelle, soit d’une inaptitude à exercer une activité professionnelle.
  •  Invalidité et incapacité permanente partielle de travail
    Réduction reconnue (après consolidation) de l’intégrité physique ou mentale de l’assuré, empêchant d’exercer complètement et durablement toute activité professionnelle, par suite d'une maladie ou d’un accident.
  •  Invalidité et incapacité permanente totale de travail
    Réduction reconnue (après consolidation) de l’intégrité physique ou mentale de l’assuré, empêchant d’exercer définitivement toute activité professionnelle, par suite d'une maladie ou d’un accident.
  •  ISF
    Impôt de solidarité sur la fortune

 
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J

  •  Jeune conducteur 
    Personne titulaire d’un permis de moins de trois ans.

 
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L

  •  Lentilles
    Les lentilles de contact sont des verres correcteurs posés sur la cornée. L’assurance maladie obligatoire ne rembourse les lentilles de contact que pour certains défauts visuels. Elles peuvent être prises en charge par l’assurance maladie complémentaire.
  •  Lunettes
    Les lunettes sont composées d’une monture et de verres. Elles permettent de corriger la plupart des problèmes de vue (myopie, hypermétropie, astigmatisme, presbytie et aphakie).

 
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M

  •  Mainlevée
    Manifestation de volonté mettant fin aux effets d’un acte juridique tel qu’une mise en garantie ou une saisie. Par exemple, un créancier donne mainlevée à un assureur sur un contrat d’assurance vie mis en nantissement à son profit.
  •  Maladie
    Toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente et qui nécessite un traitement médical ou une intervention chirurgicale.
  •  Maladie professionnelle
    La maladie professionnelle peut être définie comme la conséquence de l’exposition plus ou moins prolongée à un risque lors de votre activité professionnelle.
  •  Mandat d’arbitrage
    Acte par lequel le souscripteur d’un contrat d’assurance vie « multisupport » désigne un expert financier (une société de gestion, par exemple) qui se charge de le représenter pour effectuer des arbitrages sur son contrat.
  •  Mandataire social
    Le mandataire social est une personne physique mandatée par l’employeur lorsque celui-ci est une personne morale (association, entreprise ou société).
  •  Médecin traitant
    Médecin généraliste ou spécialiste déclaré par le patient comme référent auprès de l’assurance maladie obligatoire. Il réalise les soins de premier niveau et assure une prévention personnalisée. Il coordonne les soins et oriente, si besoin, le patient vers d’autres professionnels de santé. Il tient à jour le dossier médical du patient.
  •  Mise en demeure
    Lettre recommandée adressée par l’assureur en cas de non-paiement d’une cotisation par le souscripteur. Elle rappelle le délai au-delà duquel, si la prime ou la cotisation reste impayée, les garanties sont suspendues. Toutefois, la prime ou la cotisation reste due dans son intégralité.
  •  Modes de gestion financière
    Options de gestion décidées par le souscripteur et qui sont ouvertes aux adhérents lors de la souscription du contrat.
  •  Moins-value
    Différence négative ou perte issue d’une vente, le prix de vente étant inférieur au prix d’acquisition.
  •  Moyens de protection
    Équipement minimum servant à protéger les biens (par rapport à l’intrusion, par exemple).
  •  Multirisque
    Contrat d’assurance réunissant plusieurs garanties.

 
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N

  •  Nantissement
    Garantie prise par un créancier sur un bien (qui n’est pas immobilier) pour s’assurer du recouvrement d’une créance (par exemple, nantissement d’un contrat d’assurance vie pour couvrir un prêt bancaire).
  •  Note de couverture
    Document qui constate l’existence d’une garantie provisoire jusqu’à ce que le contrat d’assurance soit établi. L’assuré qui accepte la note de couverture, s’engage à payer une cotisation correspondant à la garantie accordée.
  •  Note d’information
    Document reprenant les dispositions essentielles du contrat d’assurance vie, qui doit être remis au souscripteur avant la conclusion du contrat. En lieu et place, peuvent être remises les dispositions générales du contrat qui valent note d’information.
    Dans le cas d’un contrat d’assurance collectif, l’entreprise doit remettre la notice d’information aux adhérents. Elle leur communique leurs droits et obligations.
  •  Nue-propriété
    C’est le fait que le propriétaire d’un bien démembré ne dispose pas de la jouissance de ce dernier. C’est une autre personne qui en bénéficie : on l’appelle l’usufruitier.
  •  Nullité
    Sanction entraînant la disparition rétroactive du contrat d’assurance (c’est-à-dire que l’on considère que le contrat n’a jamais existé). La cotisation peut rester acquise à l’assureur à titre de dommages et intérêts (article L. 113-8 du Code des assurances) si la nullité du contrat intervient à la suite d’une fausse déclaration ou d’une omission intentionnelle de l’assuré.

 
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O

  •  Objets de valeur
    Désigne généralement les objets autres que les objets en métaux précieux et bijoux (exemples : statuettes, fourrures, tapisseries…).
  •  Objets en métaux précieux
    Objets en argent massif, or massif ou platine.
  •  Obligation
    Titre de créance négociable représentant une part d’un emprunt émis par une entreprise, une collectivité publique ou l’État.
  •  OPCVM (organisme de placement collectif de valeurs mobilières)
    Structure qui gère un portefeuille dont les fonds sont investis en valeurs mobilières.
  •  Ordonnance
    Document délivré par un médecin, sur lequel figurent ses prescriptions.
    La production de ce document est indispensable pour la délivrance des produits de santé ou la réalisation des actes prescrits, ainsi que pour leur remboursement par l’assurance maladie obligatoire.

 
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P

  •  Parcours de soins
    Les personnes de 16 ans et plus doivent déclarer un médecin traitant auprès de l’assurance maladie et le consulter en priorité. Celui-ci coordonne les soins, oriente, si besoin, le patient vers d’autres professionnels de santé, et tient à jour le dossier médical du patient.
  •  Participation aux bénéfices
    Mécanisme permettant aux sociétés d’assurances de faire participer leurs assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent sur les contrats et fonds en euros.
  •  Pension d’invalidité
    Pension qui résulte d’une maladie ou d’un accident de la vie privée ; l’altération de l’état de santé se traduit par l’attribution d’une catégorie de pension.
  •  PERP (plan d’épargne retraite populaire)
    Contrat d’assurance vie collectif auquel les assurés adhèrent de façon individuelle et facultative. Il est accessible à tous et permet de se constituer un complément de revenu pour la retraite en bénéficiant de conditions fiscales spécifiques. Ce complément de revenu est versé sous forme de rente viagère.
  •  Perte d’exploitation
    Le but de la garantie des pertes d’exploitation est de replacer, sous certaines conditions, l’entreprise assurée dans la situation financière qui aurait été la sienne si le sinistre n’avait pas eu lieu.
  •  Perte totale d’un bien 
    Situation d’un bien appartenant à l’assuré complètement détruit ou pour lequel le coût des réparations nécessaires à sa remise en état excède la valeur estimée par expert.
  •  Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
    Est considéré comme atteint d’une perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) l’assuré qui est reconnu avant 65 ans définitivement incapable de se livrer à la moindre occupation ou au moindre travail pouvant lui procurer un gain ou un profit, par suite d'une maladie ou d’un accident corporel survenu postérieurement à son adhésion. Cet état doit le mettre dans l’obligation d’avoir recours définitivement à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante ; deux ou trois actes essentiels de la vie courante non réalisables seul seront suffisants pour obtenir le bénéficie de la garantie ; les aides dites de stimulation et de surveillance sont exclues de la notion d’assistance à tierce personne.
  •  Pilotage retraite
    Mode de gestion permettant aux adhérents de certains contrats de retraite à cotisations définies de déléguer la gestion de leur épargne en cohérence avec leur horizon de retraite et leur sensibilité au risque.
  •  Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS)
    Plafond de référence de la Sécurité sociale qui sert de base de calcul pour certaines cotisations sociales et pour certaines prestations sociales.
  •  Plafond de garantie
    Montant maximal de la garantie apportée par le contrat d’assurance. Par exemple, pour la garantie vol figurant dans un contrat assurance habitation, le plafond de garantie est le montant de la valeur de mobilier que l’assuré a indiquée lors de la souscription du contrat.
  •  Plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS)
    Plafond de référence de la Sécurité sociale qui sert de base de calcul pour certaines cotisations sociales et pour certaines prestations.
  •  Pluralité d’assurance 
    Hypothèse suivant laquelle l’assuré souscrit plusieurs assurances sur le même risque, prévoyant des garanties de même nature.
    En cas de sinistre, l’assuré doit le déclarer auprès de chacun de ces assureurs qui interviendront proportionnellement à la garantie souscrite auprès de chacun d’eux.
  •  Plus-value
    Différence positive ou gain issu d’une vente, le prix de vente étant supérieur au prix d’acquisition.
  •  Préavis de résiliation
    Délai que l’assuré doit respecter pour informer l’assureur de son intention de résilier le contrat.
  •  Prélèvement libératoire
    Encore appelé prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ou prélèvement libératoire forfaitaire (PLF), il correspond à une option fiscale prise par le souscripteur lors d’un rachat ou d’une arrivée à terme sur un contrat d’assurance vie. Cette option permet le prélèvement immédiat et forfaitaire de l’impôt par l’assureur, et libère le souscripteur de l’intégration des produits générés dans sa déclaration de revenus. Son taux décroît en fonction de la durée du contrat.
  •  Prélèvement sociaux
    Ensemble des contributions sociales (CSG, CRDS…) prélevées sur les produits du contrat d’assurance vie.
  •  Prescription
    Délai légal au terme duquel les personnes intéressées (souscripteur, assuré, adhérent, bénéficiaire…) ne peuvent plus faire valoir leur demande sur un contrat d’assurance.
  •  Prestation
    Montant versé par l’assureur à l’assuré en application des garanties du contrat.
  •  Prestations forfaitaires
    Le principe forfaitaire autorise l’assureur et l’assuré à déterminer librement le montant de la prestation sans référence au montant du préjudice réel subi. Les assurances sur la vie sont basées sur le principe forfaitaire. Les sommes assurées sont fixées dans le contrat. Les prestations sont déterminées à l’avance en fonction du choix de l’assuré qui seul peut estimer les sommes dont lui (assurance en cas de vie) ou ses proches (assurance en cas de décès) peuvent avoir besoin.
  •  Prestations indemnitaires
    La prestation de l’assureur ne peut en aucun cas excéder le préjudice réel subi par l’assuré. Les assurances de biens et de responsabilité sont fondées sur le principe indemnitaire.
  •  Prévoyance
    Dispositif assurant la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, ou des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité causés par une maladie ou un accident.
  •  Prime (cotisation)
    Somme versée par le souscripteur ou l’adhérent à l’assureur en contrepartie des garanties accordées par l’assureur au titre du contrat d’assurance.
  •  Prorogation
    Prolongation du contrat arrivé à son terme. Un avenant est alors émis par l’assureur.
  •  Protection juridique 
    Garantie ayant pour finalité de couvrir les risques de conflits en offrant un accès direct et permanent à l’information nécessaire pour faire valoir les droits de l’assuré. Elle couvre les frais de défense (frais de procédure et honoraires d’expert) de l’assuré dans ses litiges professionnels (litige avec son employeur) ou ses litiges « vie privée » (litiges avec un professionnel de l’automobile).
  •  Provision mathématique
    Ensemble des sommes que l’assureur doit mettre en réserve pour garantir à tout moment ses engagements à l’égard des assurés et / ou du souscripteur.

 
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Q

  •  Quasi-usufruit
    Usufruit portant sur un bien qui disparaît à l’usage (une somme d’argent, par exemple). Le nu-propriétaire dispose alors d’un droit de créance à l’égard du quasi-usufruitier.
  •  Quotité disponible
    Portion du patrimoine d’une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament, en présence d’héritiers réservataires (descendants, ou conjoint en l’absence de descendants). Elle est plus ou moins importante en fonction du nombre et de la qualité des héritiers réservataires.

 
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R

  •  Rachat partiel
    Opération permettant au souscripteur de retirer, avant l’échéance de son contrat, une partie des sommes qui figurent sur son contrat d’assurance vie.
  •  Rachat total
    Opération permettant au souscripteur de retirer, avant l’échéance de son contrat, la totalité des sommes disponibles sur son contrat d’assurance vie. À la différence du rachat partiel, un rachat total entraîne la clôture du contrat.
  •  Rachat total exceptionnel
    Opération exceptionnelle permettant à l’adhérent de retirer, avant l’échéance de son contrat, sous certaines conditions fixées par la loi, la totalité des sommes disponibles sur son contrat d’assurance. Un rachat total entraîne la clôture du contrat.
  •  Réassurance
    Activité par laquelle un réassureur (société spécialisée ou assureur direct) prend en charge, moyennant rémunération, tout ou partie des risques souscrits par un autre assureur appelé « société cédante ».
  •  Rechute
    Nouvelle manifestation d’une affection ayant déjà donné lieu à une indemnisation dans les conditions prévues au contrat.
  •  Recours
    Démarches destinées à obtenir, à l’occasion d’un litige, l’indemnisation d’un préjudice en fonction de la part de responsabilité de son auteur.
  •  Réduction du contrat
    Opération effectuée par l’assureur en cas de non-paiement des cotisations ou à la demande du souscripteur, entraînant soit la résiliation, soit la réduction des garanties.
  •  Référendum
    Le référendum est une consultation directe du personnel. Les votants se prononcent sur un projet écrit, ayant recueilli l’avis du comité d’entreprise. Le projet doit être diffusé à l’ensemble du personnel et être extrêmement précis dans la description de la nature et du niveau des prestations, des cotisations, etc. Pour être adopté, le référendum doit être ratifié par la majorité des salariés concernés.
  •  Régime obligatoire
    Régime d’assurance maladie et maternité auquel l’assuré est automatiquement rattaché en fonction de sa situation personnelle.
  •  Règle proportionnelle
    Principe général en matière d’assurance, en vertu duquel, en cas de sinistre, l’indemnité est réglée proportionnellement à la valeur d’assurance et non à la valeur réelle.
  •  Relevé d’informations 
    Document remis par le dernier assureur qui précise le coefficient de réduction / majoration, donne l’historique des sinistres survenus sur le contrat d’assurance actuel de l’assuré. L’assureur est tenu de vous remettre ce document en cas de résiliation du contrat. Le nouvel assureur l’exigera.
  •  Relevé de situation (RDS)
    Document fourni chaque année par l’assureur qui indique à l’assuré / adhérent les informations relatives à son contrat d’assurance vie.
  •  Remorquage 
    Le remorquage est le déplacement d’un véhicule à l’aide d’un autre. Le remorquage s’effectue depuis le lieu où le véhicule a été immobilisé jusqu’au lieu où le dépannage ou la réparation doit avoir lieu. Ce type de prestation est généralement couvert dans le cadre de l’assistance automobile.
  •  Rendement
    Taux d’intérêt servi sur un contrat d’assurance vie monosupport ou sur le fonds en euros d’un contrat « multisupport » pour une durée donnée, en général une année pleine.
  •  Renonciation
    Faculté pour le souscripteur de renoncer au contrat souscrit en récupérant les sommes versées (frais inclus), sous réserve que ce droit soit exercé dans un délai de trente jours après la date de conclusion du contrat.
  •  Renonciation à recours
    Recours de l’assureur, de la Sécurité sociale… contre le responsable d’un dommage.
    Après avoir réglé les indemnités à son client victime d’un sinistre, l’assureur se substitue à lui pour récupérer la somme versée auprès du responsable des dommages. L’assureur est « subrogé dans les droits de l’assuré ».
  •  Rente d’incapacité permanente
    Rente versée à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ; l’altération de l’état de santé se traduit par l’attribution d’un taux d’incapacité.
  •  Rente survie
    Ce contrat d’assurance permet à l’assuré atteint d’un handicap (infirmité qui empêche soit de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle, soit, pour les moins de 18 ans, d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal) de recevoir une rente après le décès du ou des souscripteurs du contrat et tant qu’il est en vie.
    Ce contrat peut être souscrit individuellement ou par l’intermédiaire d’associations de parents d’enfants handicapés dans le cadre d’un contrat d’assurance collectif.
  •  Rente viagère
    Revenu régulier et garanti versé par l’assureur au bénéficiaire de la rente jusqu’à son décès ou, si la rente est réversible, jusqu’au décès de la personne qui bénéficie de la réversion.
  •  Réparateur agréé 
    Réparateur faisant partie d’un réseau agréé par les assureurs, permettant de bénéficier d’une prise en charge directe de vos dommages (règlement direct fait par l’assureur : vous n’aurez rien à payer hormis l’éventuelle franchise contractuelle).
  •  Répartition
    La gestion par répartition consiste, pour l’assureur, à indemniser les assurés sinistrés au cours d’une année avec les cotisations payées par l’ensemble des assurés au cours de cette même année.
    Les assurances de biens et de responsabilité ainsi que certaines assurances de personnes comme les assurances complémentaires santé et dommages corporels sont gérées en répartition.
  •  Réserve de capitalisation
    Provision technique destinée à lisser les résultats financiers des placements obligataires à taux fixe en cas de variation des taux. Les plus-values réalisées en cas de cession d’obligations lui sont affectées. Les moins-values réalisées lui sont imputées. La réserve de capitalisation fait partie des éléments constitutifs de la marge de solvabilité.
  •  Réserve héréditaire
    Part du patrimoine revenant de droit aux héritiers réservataires (les descendants du défunt, ou son conjoint en l’absence de descendants).
  •  Résidence principale
    Habitation où l’assuré réside durant la majeure partie de l’année.
  • Résidence secondaire
    Habitation utilisée durant le week-end, les vacances, et qui ne constitue pas le lieu de résidence principale.
  •  Résiliation
    Acte par lequel il est mis fin au contrat d’assurance. La résiliation peut être à l’initiative de l’assureur ou du souscripteur. Dans tous les cas, la demande de résiliation doit respecter les modalités d’exercice prévues au contrat.
  •  Responsabilité civile 
    Obligation de réparer le préjudice causé à un tiers résultant de son fait personnel, du fait des choses dont on a la garde ou du fait des personnes dont on répond.
  •  Revalorisation
    Système employé en assurance vie pour revaloriser les placements financiers. L’assureur distribue une partie des bénéfices acquis au cours d’un exercice. Si l’assuré accepte une majoration correspondante de la cotisation alors le capital ou la (les) rente(s) assurés sont revalorisés dans la même proportion.
  •  Revenu fiscal de référence
    C’est le montant net imposable des revenus majoré d’un certain nombre de déductions fiscales, revenus exonérés et autres revenus spécifiques (comme indiqué sur la déclaration de l’impôt sur le revenu).
  •  Réversion
    Option du contrat permettant au conjoint ou à une autre personne (appelée bénéficiaire de la réversion) désignée par l’assuré / adhérent de continuer à percevoir la rente après le décès de celui-ci.
  •  Risque
    Événement incertain ou de date incertaine contre lequel on désire s’assurer. C’est, par exemple, le risque de décès, d’invalidité, ou encore d’incendie, de vol. C’est aussi l’éventuelle mise en cause de la responsabilité de l’assuré. Il désigne à la fois les biens et les événements à assurer.

 
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S

  •  SICAV (société d’investissement à capital variable)
    Société anonyme dédiée à l’acquisition et à la gestion collective d’un portefeuille de valeurs mobilières.
  •  Sinistre
    Événement dont la survenance entraîne la mise en œuvre de la garantie telle que définie au contrat.
  •  Soins de ville
    Ensemble des soins dispensées par des professionnels de santé en dehors des cas d’hospitalisation ou d’hébergement dans des établissements de santé ou médico-sociaux.
    Il s’agit, par exemple, des consultations en cabinet libéral ou en centre de santé, examens en laboratoire de biologie, actes de radiologie en cabinet, soins dentaires…
  •  Souscripteur
    Personne qui souscrit et signe le contrat d’assurance, verse les cotisations et exerce toutes les prérogatives liées au contrat.
    Dans le cas d’un contrat d’assurance vie, le souscripteur désigne aussi le(s) bénéficiaire(s).
    Dans le cas d’un contrat d’assurance collectif, le souscripteur est l’entreprise. Elle souscrit et signe le contrat d’assurance au profit de l’ensemble du personnel ou d’une catégorie objective de salariés.
  •  Subrogation
    En cas de dommage causé par un tiers responsable, l’assureur exercera son recours à l’encontre de ce dernier, conformément à l’article L. 121-12 du Code des assurances, à concurrence des prestations et indemnités versées à l’assuré.
  •  Superficie développée
    Surface totale obtenue en additionnant la superficie prise à l’extérieur des murs du rez-de-chaussée et de chaque étage.
  •  Surcomplémentaire
    Couverture supplémentaire destinée à compléter les garanties d’une première assurance maladie complémentaire sur certains postes de soins.
  •  Surprime
    Majoration de la prime de base en raison d’un risque spécifique lié à l’assuré / adhérent.
  •  Suspension de garantie
    Suppression provisoire de la garantie.
    En cas de non-paiement de la cotisation d’un contrat autre que d’assurance vie, la garantie est suspendue trente jours après l’envoi par l’assureur de la lettre recommandée de mise en demeure. Dès lors, l’assureur ne prend plus en charge les sinistres. Cependant, les cotisations restent dues.
    En cas de vente d’une voiture, la garantie est automatiquement suspendue à minuit le jour de la vente. Si l’assuré ne rachète pas de véhicule, le contrat sera résilié six mois après.
  •  Suspension du contrat
    En cas de non-paiement de la cotisation d’un contrat (hors assurance vie), la garantie est suspendue trente jours après l’envoi par l’assureur de la lettre recommandée de mise en demeure. Dès lors, l’assureur ne prend plus en charge les sinistres survenus après la date de suspension. Cependant, les cotisations restent dues ; à l’issue de cette période de suspension, l’assureur a la faculté de résilier le contrat, si le versement des cotisations n’est pas effectué.

 
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T

  •  Table de mortalité (ou de survie)
    Étude statistique qui détermine les probabilités de décès ou de survie selon l’âge et le sexe des assurés à partir d’observations de la population. Elle permet, par exemple, le calcul de la prime ou de la rente en fonction du risque de survie ou de décès de l’assuré.
  •  Tacite reconduction
    Désigne le fait qu’un contrat d’assurance est automatiquement renouvelé à son terme, si ni le souscripteur, ni l’assureur n’y mettent fin.
  •  Tarif d’autorité
    C’est le tarif fixé par la Sécurité sociale qui sert de base de remboursement pour des actes pratiqués par des praticiens non conventionnés avec la Sécurité sociale. Les tarifs d’autorité, d’un montant très faible (quelques euros), laissent la quasi-totalité de la dépense à la charge de l’assuré.
  •  Tarif de convention
    C’est le tarif fixé par la Sécurité sociale qui sert de base de remboursement pour des actes pratiqués par des praticiens conventionnés.
    Il est fixé par convention entre les professionnels de santé et la Caisse nationale d’assurance maladie.
  •  Taux de conversion
    Pourcentage qui permet de déterminer la rente issue d’un capital. Ce taux est calculé en fonction d’éléments tels que l’âge et le sexe de l’assuré, la table de mortalité…
  •  Taux d’intérêt technique
    Taux d’intérêt retenu par l’assureur dans le calcul du tarif, qui constitue un précompte de produits financiers futurs. Il est encadré par la réglementation, en fonction du taux moyen des emprunts d’État (TME).
  •  Taux minimum garanti
    Sur les contrats et fonds en euros, taux d’intérêt minimum que l’assureur peut s’engager à verser à son assuré sur une période définie. Ce taux est alors garanti, quels que soient les résultats des marchés financiers. Il est défini par rapport au taux moyen des emprunts d’État (TME). Sa valeur est plafonnée par la loi.
  •  Télétransmission
    Il s’agit de l’échange des données informatiques (EDI) entre le centre de Sécurité sociale et l’organisme complémentaire de l’assuré. Ce système permet à l’assureur de recevoir directement les décomptes de remboursement.
  •  Tempête
    Action du vent d’une intensité telle qu’il brise ou endommage un certain nombre de bâtiments de même construction et de couverture, dans la commune des biens sinistrés ou dans la commune avoisinante. À défaut de dommages occasionnés à d’autres bâtiments, il y a tempête lorsque le vent souffle à plus de 100 km/h.
  •  Terme (ou arrivé à terme)
    Fin de la période d’assurance prévue au contrat, encore appelée échéance.
  •  Ticket modérateur
    Le ticket modérateur est la différence entre le tarif de convention et le montant remboursé par la Sécurité sociale. Ce ticket modérateur est donc à la charge de l’assuré s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé.
  •  Tierce expertise
    Elle intervient lorsqu’il existe un conflit sur les conclusions de deux experts distincts (l’un mandaté par l’assureur et l’autre mandaté par l’assuré lui-même). Un troisième expert est donc mandaté, d’un commun accord, pour reprendre, en concertation avec les deux premiers, les opérations d’expertise.
    Les honoraires de cet expert et les frais de sa désignation sont partagés à parts égales entre l’assureur et l’assuré.
  •  Tiers
    Toute personne autre que le souscripteur ou l’assuré.
  •  Tiers payant
    Système grâce auquel l’assuré ou le bénéficiaire d’une assurance maladie n’a pas à faire l’avance des frais médicaux.
  •  TME (taux moyen des emprunts d’État)
    Taux moyen de rendement des emprunts de l’État français calculé et publié chaque mois par la Caisse des dépôts et consignations. Il sert à calculer, par exemple, le taux d’intérêt technique ou celui des avances.
  •  Tous risques
    Mode d’assurance étendant la garantie à tous les risques, à l’exception de ceux qui sont limitativement exclus par le contrat.
  •  Tranche A / B / C
    Partie du salaire annuel brut calculée en fonction du plafond annuel de la Sécurité sociale.

 
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U

  •  Unité de compte
    Désigne un support d’investissement au sein d’un contrat d’assurance vie « multisupport » : Sicav, FCP…
  •  Urssaf
    Unions de recouvrement de cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales. Ce sont des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public. Ils assurent la collecte des cotisations et contributions essentiellement destinées au financement du régime général de la Sécurité sociale.
  •  Usage des véhicules 
    Destination du véhicule à titre privé ou professionnel et tenant compte également de l’activité de l’assuré entrant en compte dans le calcul du tarif automobile (exemples : usage salarié, affaires – commerces, artisans, étudiants, retraités…).
  •  Usufruit
    L’usufruit est le fait de jouir d’un bien sans en être le propriétaire. Le propriétaire est alors appelé nu-propriétaire.

 
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V

  •  Valeur à neuf 
    Mode d’indemnisation qui permet d’atténuer, de réduire ou de supprimer les effets de la vétusté.
  •  Valeur agréée (assurance auto)
    C’est la valeur d’assurance déterminée par un expert au moment de la souscription du contrat et acceptée par la société d’assurances.
  •  Valeur catalogue
    La valeur catalogue est le prix de vente d’un même véhicule neuf, indiqué dans le catalogue du constructeur.
  •  Valeur d’achat 
    La valeur d’achat se détermine par la somme totale (prix de base + accessoires et aménagements + frais annexes) qu’il a fallu acquitter lors de l’achat dudit véhicule.
  •  Valeur de rachat (ou épargne disponible)
    Montant de l’épargne constituée sur le contrat d’assurance vie et qui peut donner lieu à une demande de rachat exprimée par le souscripteur ou l’adhérent dans le cas d’un contrat d’assurance collectif. Dans un contrat « multisupport », elle est égale à la contre-valeur des unités de compte en fonction de leur dernier cours liquidatif.
  •  Valeur de reconstruction d’un bâtiment
    Après un sinistre (incendie, explosion), l’indemnité est calculée d’après la valeur de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite. Un pourcentage des frais de reconstruction, ou de réparation, peut par conséquent rester à la charge du propriétaire.
    La garantie « valeur à neuf  » permet à celui-ci de recevoir une indemnité plus étendue à deux conditions :
    – l’assuré fait reconstruire le bâtiment sinistré au même endroit, dans un délai maximal de deux ans après le sinistre ;
    – il présente les justificatifs des travaux : factures acquittées des entrepreneurs, etc.
  •  Valeur de remplacement (assurance auto)
    Prix d’un véhicule d’occasion de même type et dans un état semblable.
  •  Valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE) 
    Valeur de remplacement à dire d’expert du véhicule au jour du sinistre, correspondant à la valeur calculée par un expert selon des techniques d’évaluation établies et certifiées donnant lieu à un bilan technique d’évaluation. Elle correspond au coût d’un véhicule que l’assuré doit exposer pour acheter un véhicule équivalent sur le marché local, auquel vient s’ajouter une notion d’utilité du véhicule dont l’expert tiendra compte.
  •  Valeur de sauvetage 
    Valeur résiduelle d’un véhicule après sinistre correspondant à la valeur qu’il peut obtenir auprès d’un revendeur. Elle peut être nulle en cas d’immersion ou d’#incendie total du véhicule.
  •  Valeur d’usage
    Elle correspond à la valeur du bien endommagé (prix d’un bien neuf de nature, qualité et caractéristiques ou performances identiques) au jour du sinistre, de laquelle est déduite la vétusté.
  •  Valeur majorée 

    Garantie optionnelle permettant un complément d’indemnisation correspondant à un pourcentage de la valeur de remplacement à dire d’expert du véhicule avant sinistre, venant s’ajouter à celle-ci déduction faite de la valeur résiduelle du véhicule après sinistre et des éventuelles franchises applicables.

  •  Valeur vénale 
    On définit par valeur vénale d’un véhicule la valeur à laquelle il est susceptible d’être vendu à une date donnée sur le marché de l’occasion.
  •  Vandalisme 

    Dommages matériels causés volontairement par autrui sans autre motif que l’intention de détériorer ou de détruire.

  •  Véhicule assuré 
    Véhicule que l’assuré désigne au contrat. Dans la valeur assurée au titre du véhicule, sont compris la valeur du véhicule prix catalogue, les options catalogue constructeur, l’autoradio livré avec le véhicule lors de sa première mise en circulation, voire parfois un montant forfaitaire d’accessoires.
  •  Véhicule terrestre à moteur
    Tout véhicule destiné au transport des personnes ou des biens, pourvu d’un moteur à propulsion, à l’exception des véhicules à coussin d’air, et destiné à circuler sur le sol (à l’exception des voies ferrées). Ces véhicules sont soumis à l’assurance automobile obligatoire.
  •  Véhicules économiquement irréparables (VEI)
    État d’un véhicule à la suite d'un sinistre, pour lequel le coût des réparations excède la valeur de remplacement à dire d’expert. Est également VEI le véhicule totalement détruit ou incendié, voire immergé ou totalement dépouillé.
  •  Véhicules haut de gamme 
    véhicules dont la valeur à neuf excède un certain montant déterminé et variant, suivant les compagnies, souvent d’un montant inférieur à 75 000 euros.
  •  Versements individuels facultatifs
    Possibilité pour les adhérents, dans un cadre fixé par l’assureur, d’effectuer des versements à titre individuel et facultatif sur les contrats de retraite à cotisations définies — article 83 du CGI (article 116 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites).
  •  Versements libres
    Le souscripteur du contrat verse des primes quand il le souhaite. L’assureur peut fixer un montant minimal de versement. Il est aussi possible d’avoir un contrat à versements libres avec une option « versements programmés ».
  •  Versements périodiques
    Modalité de versement des cotisations, dont la durée, le montant et la périodicité sont fixés au moment de la souscription du contrat.
  •  Versements programmés
    Le souscripteur verse régulièrement des cotisations dont le montant et la périodicité sont fixés par avance lors de la souscription du contrat et jusqu’à son échéance.
  •  Vétusté 
    Dépréciation de la valeur d’un bien causé par l’usage et / ou le temps à certains biens mobiliers et immobiliers.