Un compte d’épargne salariale peut être clôturé à la retraite, au décès du bénéficiaire, ou pour un motif exceptionnel permettant le déblocage anticipé.

Depuis la loi Pacte et la réforme de l’épargne salariale, le nouveau PER se décline en trois dispositifs : le PER collectif (PERCO), le PER obligatoire et le PER Individuel.

Ils sont désormais accessibles à tous, salariés, travailleurs non-salariés, dirigeants, mandataires sociaux, conjoints associés. La réforme a favorisé leur portabilité et un PER suit désormais le salarié tout au long de sa carrière.

La cessation du contrat de travail ne met plus fin automatiquement à votre PEE ou PER. Les nouveaux dispositifs de plans d’épargne retraite peuvent être conservés ou transférés à votre départ de l’entreprise, même en cas de licenciement.

Les trois types de PER peuvent être clôturés : au départ à la retraite, par déblocage anticipé selon les modalités prévues par la loi, ou au décès du titulaire.

Clôturer son compte d’épargne salariale à la retraite

Par principe, l’épargne salariale investie sur un plan d’épargne retraite est bloquée jusqu’à la retraite.

Lorsque le titulaire d’un PER atteint l’âge de départ en retraite, ses droits peuvent être versés sous plusieurs formes :

  • 100% du capital ou versements fractionnés
  • Rente viagère
  • Combinaison des deux

Les sommes issues des versements obligatoires des épargnants ou de leur employeur seront obligatoirement liquidés sous forme de rente viagère pour les épargnants. 

Débloquer en anticipé son épargne salariale

La loi Pacte a renforcé la flexibilité des plans d’épargne retraite en élargissant les situations exceptionnelles permettant le déblocage anticipé des sommes épargnées.

La réforme de l’épargne salariale a également permis la simplification et l’uniformisation des cas de déblocage, quel que soit votre type de PER.

Tous nos contrats SwissLife bénéficient des dispositions légales et peuvent être débloqués pour :

  • Les accidents de la vie : décès du conjoint, invalidité (assuré, conjoint, enfants), surendettement, expiration des droits au chômage.
  • Les événements professionnels : cessation du contrat de travail ou d’une activité non salariée, liquidation, perte du statut de conjoint associé ou conjoint collaborateur, création ou reprise d’une entreprise (titulaire, conjoint, enfants).
  • Les projets liés à votre résidence principale : achat, construction, agrandissement ou remise en état de la résidence principale à la suite d’une catastrophe naturelle. 

Enfin, contrairement à un contrat PERECO, un contrat SwissLife pour un PER individuel permet également de récupérer l’épargne bloquée, pour des motifs liés à votre vie personnelle :

  • mariage / divorce,
  • conclusion / dissolution d’un PACS,
  • naissance ou adoption du 3ème enfant et suivants,
  • violence conjugale.  

En cas de décès du bénéficiaire

Le décès du titulaire d’un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ou d’un Plan Épargne Retraite collectif (PERCO) entraîne la clôture automatique du compte d’épargne salariale.

Deux cas de figure se présentent :

  • Le compte a été ouvert sous la forme d'un compte-titres : l'épargne est intégrée dans la succession.
  • En cas d’adhésion à un contrat d’assurance groupe : les sommes épargnées sont reversées au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans le contrat.

La fiscalité sur l’impôt sur le revenu est différente selon le type de contrat d’épargne souscrit. Mais depuis la loi Pacte, les bénéficiaires désignés peuvent percevoir les sommes épargnées, que le décès du titulaire intervienne avant ou après la retraite.

Les sommes épargnées par la personne décédée peuvent être transmises sous forme de capital ou de rente. Le titulaire du contrat doit désigner les bénéficiaires à l’adhésion, ou ultérieurement. A défaut, le capital revient à ses héritiers.  

En principe, un compte d’épargne salariale ne peut se clôturer qu’à l’âge de la retraite. Le titulaire du PER choisit le versement soit du capital en une ou plusieurs fois, soit d’une rente viagère.

Mais il est également possible de débloquer son épargne salariale pour certains motifs exceptionnels liés à des accidents de la vie, une cessation d’activité (salariée ou non), ou à votre résidence principale.

Pour toute question liée à la clôture d’un compte d’épargne salariale, un conseiller Swiss Life saura vous apporter toutes les réponses.

Pour plus d’informations consultez également :
• Comment retrouver son épargne salariale ?
• Que devient mon épargne salariale ?