Quelles exonérations sur le plan fiscal et social ?

• La fiscalité pour l'entreprise (art.39 du C.G.I.)

Les cotisations patronales constituent des frais généraux, et sont déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise, pour autant qu'elle ne soient pas excessives eu égard au travail effectué et correspondent à un travail effectif.

• La fiscalité pour le salarié (art.83 du C.G.I.)

Les cotisations patronales et salariales n'entrent pas dans l'assiette du revenu imposable, dans les limites et conditions suivantes :

Cotisations patronales + salariales contrats retraite art. 83 du CGI + abondement employeur PERCO

sont déductibles dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute du salarié, avec un maximum de 8 % de 8 PASS soit 22 156,80 € pour 2010.

• Le régime social pour l'entreprise et le salarié (art. L242-1 du code de la Sécurité sociale)

Sur le plan social, la part patronale des cotisations est exclue de l'assiette des cotisations de la Sécurité sociale dans les conditions et limites suivantes :

Cotisations patronales contrats retraite art. 83 du CGP + abondement PERCO

sont déductibles dans la limite de 5 % de la rémunération annuelle brute du salarié, avec un maximum de 5 % de 5 PASS soit 8 655 € pour 2010.

N.B : si la rémunération annuelle est inférieure à 1 PASS, enveloppe sociale minimum de 5 % du PASS soit 1 731,00 € pour 2010.

Valeur du PASS (Plafond Annuel Sécurité Sociale) pour 2010 : 34 620 €