Quelle procédure de mise en place ?

Plusieurs textes ont défini, confirmé puis précisé les modalités de mise en place d’un contrat collectif : loi du 08-08-1994 (art. L911-1 du code de la Sécurité sociale) et loi Fillon (08-2003).

1 – La convention collective ou l’accord collectif d’entreprise ou d’établissement

Issu de négociation entre employeur et :

• représentants des organisations syndicales des salariés représentatives majoritaires aux élections (entreprises > ou = 50 salariés)
• salariés titulaires d’un mandat donné par un syndicat représentatif (entreprises < 50 salariés)

2 – Le référendum

Ratification à la « majorité des intéressés » d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise.

Organisation concrète :

1> réunion préalable d’information

2> constitution d’un bureau de vote

3> établissement du procès verbal de vote d’une liste d’émargement

4> organisation de vote à bulletin secret. En cas de majorité des intéressés le projet s’impose à l’ensemble des salariés du collège concerné.

3- La décision unilatérale de l’employeur constatée par écrit remis à chaque intéressé

L’employeur ne peut pas imposer unilatéralement le paiement d’une cotisation postérieurement à l’embauche

L’entreprise qui opte pour un contrat collectif a obligation de recourir à l’un de ces 3 modes de mise en place.L’information et la consultation du comité d’entreprise sont obligatoires (art. L2323-1 du code du travail).Dans les 3 cas, un texte doit officialiser le projet négocié, ratifié ou décidé et être remis à chaque salarié concerné.