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04/01/2013
Lois de finances de décembre 2012
Assurance vie : impacts marginaux de mesures générales
Les 3 lois adoptées en fin décembre 2012 n'affectent l'assurance vie que de manière marginale, dans le cadre de mesures visant à renforcer la lutte contre l'évasion fiscale, et à alourdir les contributions de la protection sociale. Nous signalons également les mesures sanctionnées par le Conseil Constitutionnel.
