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Mettre en place une garantie de passif

Une étape souvent obligatoire lors de la cession d’entreprise

Lors d'une opération de cession d’entreprise, la garantie d'actif et de passif permet à l'acquéreur de limiter les risques inhérents à la société cible. Il s'agit d'un contrat conclu entre l'acheteur et le vendeur, garantissant l'authenticité de divers éléments dont des éléments comptables, juridiques ou fiscaux qui ont permis la valorisation de la société cible lors des négociations. Son objet est donc de protéger le repreneur contre la révélation, après la cession, d’une augmentation du passif ou d'une diminution des éléments d'actif dont la cause ou l'origine serait antérieure à la cession.

 

Un objectif de protection de la transaction

Avec la mise en place d’une garantie d’actif/passif, le vendeur encaissera immédiatement la totalité du prix de cession. L’acheteur s’assurera ainsi que le vendeur pourra lui rendre une partie du prix de vente ou l’indemnité prévue en cas de besoin.

Il existe plusieurs formes de garantie mais les plus utilisées sont les suivantes :

  • La retenue sur le prix : l’acheteur ne paiera le solde qu’à l’expiration d’un délai, mais le vendeur court un risque ; les parties peuvent alors convenir de désigner un tiers séquestre.
  • La garantie bancaire : l’acheteur bénéficiant de la garantie de la banque, le vendeur reçoit immédiatement le montant de la cession qu’il peut donc investir sans attendre.

 

Les 2 formes de garanties bancaires

  • La garantie à première demande, rédigée de gré à gré avec les parties : engagement de payer pris par la banque lui interdisant de se prévaloir d’aucune remarque ou exception.
  • La  caution bancaire, encadrée par les dispositions du Code civil : solidarité avec le vendeur permettant d’opposer  toutes les exceptions qu’il peut faire valoir à l’acheteur.